Les opérateurs en douane reçoivent dix nouveaux actes types de garantie

Les opérateurs des secteurs du dédouanement et du transit doivent constituer leurs garanties sur les nouveaux modèlesLegifrance : l'acte d'engagement du principal obligé et de la caution, ou l'acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantieLegifrance, couvre désormais le report comme la suspension du paiement de toutes les sommes pour lesquelles une garantie est exigée en application du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 ou du code des douanesLegifrance. La garantie est constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir, ou par un tiers ayant la qualité de représentant en douane enregistré en lieu et place du débiteurLegifrance.

La garantie isolée, ouverte à tout opérateurLegifrance, couvre une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transitLegifrance. Sous forme d'engagement de caution, le demandeur transmet l'acte d'engagement du principal obligé et de la caution à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau où la déclaration est déposée, pour enregistrement, sur le formulaire de l'annexe 1Legifrance ; sous forme de cession de somme d'argent, l'acte de cession va à la même recette sur le formulaire de l'annexe 2Legifrance. Les opérateurs peuvent préférer une garantie globale couvrant plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit ayant fait naître ou susceptibles de faire naître des dettes douanières ou fiscalesLegifrance : ils demandent alors au service de douanes compétent une autorisation CGU — garantie globale, avec réduction ou dispense éventuelle — au titre des articles 22, 89 et 95 du règlement 952/2013Legifrance. L'engagement va ensuite à la recette de leur choix sur le formulaire de l'annexe 3, ou la cession de somme sur celui de l'annexe 4Legifrance, tandis que les demandeurs dispensés de sûreté utilisent le formulaire de l'annexe 5Legifrance ; les montants inscrits sont évalués sur la fiche de l'annexe 6Legifrance, qui avec l'autorisation CGU est jointe à l'acte et transmise à la recetteLegifrance. Signer un engagement de caution vaut acceptation sans réserve du règlement du cautionnement de l'annexe 7Legifrance ; signer une cession de somme vaut acceptation sans restriction ni réserve des articles 2374 à 2374-6 du code civilLegifrance, la somme cédée ne produisant ni fruits ni intérêtsLegifrance.

Trois autres engagements spécifiques sont transmis chacun à une recette désignée pour enregistrementLegifrance : la garantie de crédit d'enlèvement à l'appui d'une convention de globalisation et de report de paiement, sur le formulaire de l'annexe 8 auprès de la recette du bureau où la convention a été signéeLegifrance ; la garantie d'une créance contestée à l'appui d'une demande de sursis après contestation d'un avis de mise en recouvrement, sur le formulaire de l'annexe 9 auprès de la recette émettrice de l'avisLegifrance ; et la garantie de facilités de paiement à l'appui d'une demande de délais, sur le formulaire de l'annexe 10 auprès de cette même recetteLegifrance.

L'arrêté du 12 mars 2024 est abrogéLegifrance : par rapport à lui, le champ s'élargit des seuls opérateurs du dédouanement au secteur du transitLegifrance, les références au transit par titres disparaissent dans la garantie isolée à opération unique, et les actes de crédit d'enlèvement, de créance contestée et de facilités de paiement deviennent trois formulaires numérotés distincts. Les engagements souscrits sous le texte abrogé demeurent valables sans limitation de duréeLegifrance, sans qu'aucun opérateur ait à renouveler une garantie existanteLegifrance.

Fondement juridique : arrêté du 10 septembre 2026 prescrivant la souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiementLegifrance.