L'État a gardé la TVA deux fois : le dirigeant récupère 257 257 €

Un dirigeant qui a personnellement payé la dette de TVA d'une société après que celle-ci l'a déjà payée récupère son argent. Dans une décision publiée au recueil Lebon du 10 novembre 2026Legifrance, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d'État ont ordonné à l'État de restituer 257 257 eurosLegifrance à l'ancien dirigeant d'une société de location meublée, jugeant que conserver à la fois les rappels de TVA de la société et les dommages-intérêts pénaux du dirigeant pour les mêmes crédits constituait un enrichissement sans causeLegifrance.

Le dirigeant était le gérant et associé unique de la société Haziel. À l'issue d'une vérification couvrant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause 257 257 euros de crédits de TVA d'abord remboursés, par des rappels de taxe sur la valeur ajoutéeLegifrance. La société a mené le contentieux d'assiette jusqu'au bout : la cour administrative d'appel de Nancy a définitivement rejeté la décharge le 3 mars 2016, et la société a payé le 31 août 2017Legifrance. En parallèle, la plainte pénale de l'administration contre le dirigeant a abouti à une condamnation pour escroquerie, confirmée en appel à Metz le 13 octobre 2013 et devenue définitive après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, le condamnant à verser à l'État 257 257 euros de dommages-intérêts au titre de l'action civileLegifrance pour le préjudice subi par le Trésor public mesuré sur les demandes de remboursement qu'il avait souscrites pour Haziel. Il a payé cette somme le 6 septembre 2017.Legifrance

Il a ensuite demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'État à lui verser 277 257 euros pour faute, ou subsidiairement à lui restituer les 257 257 euros au titre de l'enrichissement sans cause. Le tribunal a rejeté la demande en mai 2022Legifrance, et la cour administrative d'appel de Nancy, annulant ce jugement mais statuant par évocation en mars 2025Legifrance, l'a de nouveau rejetée sur les deux terrainsLegifrance.

Sur le terrain de la faute, le Conseil d'État maintient le rejet.Legifrance La cour avait jugé qu'il n'y avait aucune faute ni dans le recouvrement des rappels auprès de la société ni dans la constitution de partie civile au pénal pour recouvrer les mêmes crédits remboursés, et avait relevé que l'État n'avait poursuivi aucun recouvrement supplémentaire contre la société après le paiement du dirigeant. Ces motifs d'absence de faute justifient à eux seuls le rejet de la demande indemnitaire, de sorte que les motifs ajoutés selon lesquels les rappels ne faisaient pas double emploi avec le paiement pénal n'étaient que surabondants : leur éventuelle erreur ne peut entraîner l'annulation de l'arrêt.

Sur l'enrichissement sans cause, l'issue s'inverse. Chaque paiement était régulier à sa date, mais les propres constatations de la cour montraient que les 257 257 euros n'avaient pas d'autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par la TVA impayée de la sociétéLegifrance, et que la société s'était entre-temps acquittée des rappelsLegifrance. Les conserver donnait à l'État une double réparation pour un seul préjudice.Legifrance La cour a commis une erreur de droit en jugeant que cette conservation ne constituait pas un enrichissement sans causeLegifrance, et sa décision est annulée sur ce chefLegifrance.

Statuant au fond, le Conseil d'État écarte d'abord l'exception de recours parallèle de l'État : la demande personnelle de restitution du dirigeant a un objet différent du contentieux de décharge des rappels mené par la société, elle est donc recevableLegifrance. Il ordonne ensuite à l'État de restituer les 257 257 euros versés le 6 septembre 2017Legifrance, et ajoute 5 000 euros au titre des frais, rejetant le surplus du pourvoi.

Fondement juridique : Code civil, article 1303 sur l'enrichissement injustifié, appliqué via le Code de justice administrative, articles L. 821-2 sur le règlement de l'affaire au fond après cassation et L. 761-1 sur les frais.