UE prolonge les sanctions Burundi jusqu’au 31 octobre 2027

Les mesures restrictives de l'UE relatives à la situation au Burundi courent une année supplémentaire, jusqu'au 31 octobre 2027Europa. Council Decision (CFSP) 2026/2197, adoptée le 28 septembre 2026Europa et publiée au Journal officiel le 29 septembre 2026Europa, modifie Council Decision (CFSP) 2015/1763Europa en remplaçant la date d'expiration du 31 octobre 2026Europa figurant à l'article 6, deuxième alinéa, par le 31 octobre 2027. Elle entre en vigueur le jour suivant sa publicationEuropa, de sorte que l'horizon renouvelé s'applique à compter du 30 septembre 2026Europa. Contrairement au renouvellement de l'année précédente, qui avait retiré une personne de la liste, cet acte ne modifie aucune inscription : l'annexe est inchangéeEuropa.

L'ensemble des instruments Burundi au titre de Council Decision (CFSP) 2015/1763 demeure inchangé. Les États membres doivent empêcher l'entrée sur leur territoire, ou le transit par celui-ci, des personnes physiques inscrites à l'annexe — celles désignées comme portant atteinte à la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, y compris par la violence, la répression ou l'incitation, celles impliquées dans des violations du droit international des droits de l'homme ou du droit humanitaire ou dans de graves atteintes aux droits de l'homme dans ce pays, et les personnes qui leur sont associées. Les dérogations habituelles subsistent : un État membre n'est pas tenu de refuser l'entrée sur son territoire à ses propres ressortissants, les obligations du droit international telles que l'accueil d'une organisation intergouvernementale ou d'une conférence convoquée par l'ONU s'appliquent, et les exemptions de voyage humanitaire ou pour réunions intergouvernementales suivent la procédure de notification écrite au Conseil, toute autorisation étant strictement limitée à son objet et aux personnes directement concernées.

Le gel des avoirs se poursuit dans les mêmes conditions. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes inscrits, ou détenus ou contrôlés par eux, doivent rester gelés, et aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à leur disposition directement ou indirectement. Les autorités compétentes peuvent toujours débloquer des fonds pour des besoins essentiels tels que la nourriture, le loyer, les médicaments et les impôts, pour des honoraires juridiques raisonnables, pour des frais courants de garde et pour des dépenses extraordinaires moyennant un préavis d'au moins deux semaines aux autres États membres et à la Commission ; une personne inscrite peut toujours effectuer un paiement dû au titre d'un contrat antérieur à son inscription lorsque l'État membre a établi qu'aucun avantage n'en résulte pour une personne ou entité inscrite. Les paiements satisfaisant des créances garanties par une décision arbitrale, judiciaire ou administrative antérieure à l'inscription suivent les conditions de l'article 2, paragraphe 4, et les intérêts ou paiements contractuels antérieurs crédités sur des comptes gelés restent gelés.

Le rythme annuel compte pour la planification de la conformité : le Conseil avait renouvelé le régime jusqu'au 31 octobre 2026 en septembre 2025 et le prolonge désormais d'exactement un an supplémentaire, en maintenant sans interruption le gel visant les personnes inscrites et les restrictions de voyage. Les listes de filtrage, les calendriers d'autorisation et les notes aux clients qui retenaient l'expiration d'octobre 2026 doivent être reportés au 31 octobre 2027.

Base juridique : Council Decision (CFSP) 2026/2197 du 28 septembre 2026 modifiant Council Decision (CFSP) 2015/1763, dont les restrictions de voyage et le gel des avoirs figurent aux articles 1er et 2 de la décision modifiée.