La Cour rejette le recours de PNB Banka contre la non-résolution du SRB

Le 5 novembre 2026Europa la Cour de justice (huitième chambre) a rejeté dans son intégralité le recours formé par PNB Banka ASEuropa, établissement de crédit letton, dans l'affaire C-74/24 PEuropa contre l'arrêt du Tribunal du 15 novembre 2023 (T-732/19)Europa. Le Tribunal avait rejeté le recours en annulation de la banque contre la décision SRB/EES/2019/131Europa du Conseil de résolution unique (SRB) du 15 août 2019Europa, par laquelle le SRB avait décidé de ne pas adopter de dispositif de résolution à l'égard de PNB BankaEuropa. La Cour a condamné PNB Banka à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du SRB et de la Banque centrale européenne (BCE).

Le 15 août 2019, la BCE avait estimé que PNB Banka était en situation de défaillance avérée ou prévisible au sens du point a) du premier alinéa de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 806/2014Europa, et le même jour le SRB avait constaté que les conditions d'un dispositif de résolution n'étaient pas rempliesEuropa, en prévoyant à son article 1er que PNB Banka ne serait pas soumise à une procédure de résolutionEuropa. L'autorité de résolution lettone, la Finanšu un kapitāla tirgus komisija, avait ensuite demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ; le tribunal municipal de Riga (Vidzeme) avait déclaré la banque insolvable le 12 septembre 2019Europa, et la BCE avait retiré son agrément avec effet au 18 février 2020Europa. Un dispositif de résolution suppose trois conditions cumulatives : l'entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible, aucune mesure alternative du secteur privé ou de surveillance ne pourrait empêcher la défaillance dans un délai raisonnable, et la mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt publicEuropa.

La Cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le SRBEuropa. Le mandat de l'avocat avait été délivré par le conseil d'administration de la banque avant la nomination de l'administrateur de l'insolvabilité et n'était pas limité à la procédure de première instance, de sorte qu'il couvrait le pourvoiEuropa, et l'administrateur n'en a jamais contesté la validité. Sur la compétence, la Cour a rappelé que les actes de l'Union sont présumés légaux jusqu'à leur retrait ou leur annulation, de sorte que le Tribunal pouvait se fonder sur la qualification de la banque comme entité importante par la BCE le 1er mars 2019 alors que cette qualification était encore contestéeEuropa, sans être tenu de surseoir à statuer. Le SRB a le pouvoir d'adopter une décision contraignante de ne pas adopter de dispositif de résolution lorsque les conditions de l'article 18, paragraphe 1, ne sont pas rempliesEuropa, ce que confirme l'arrêt ABLV Bank contre SRB (C-602/22 P) ; la constatation faite dans l'arrêt Commission contre SRB (C-551/22 P), selon laquelle le SRB ne peut adopter d'actes produisant des effets juridiques autonomes, ne vise que les dispositifs de résolution.

Sur le droit d'être entendu, la Cour a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droitEuropa. Une décision de ne pas adopter de dispositif de résolution fait grief à la banque, de sorte que l'article 41, paragraphe 2, point a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigeait qu'elle soit entendue avant son adoptionEuropa. Les échanges sur lesquels le Tribunal s'était fondé s'étaient déroulés dans le cadre de la surveillance prudentielle de la BCE, distincte de la procédure de l'article 18, et la banque n'avait jamais été entendue dans cette procédureEuropa. L'erreur est toutefois restée sans effetEuropa : l'annulation pour violation du droit d'être entendu exige que le requérant démontre concrètement que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différentEuropa, ce que PNB Banka n'a jamais soutenu devant l'une ou l'autre juridictionEuropa. Le premier moyen, tiré d'un défaut de représentation effective devant le Tribunal, a été rejeté comme irrecevable faute de la clarté et de la précision qu'exige un pourvoi ; le deuxième moyen, tiré d'un défaut de motivation, a été écarté comme inopérant en partie et irrecevable en partie.

Base juridique : l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014, l'article 41, paragraphe 2, point a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'affaire C-74/24 P, qui confirme ABLV Bank contre SRB (C-602/22 P).