CFE 2027 : déposer le 1447-C-SD millésime 2026 pour les établissements 2026

Tout établissement acquis ou créé au cours de l'année 2026 doit déposer sa propre déclaration initiale n° 1447-C-SDImpots afin que la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2027 puisse être établieImpots. La même obligation pèse sur le nouvel exploitant après un changement d'exploitant en 2026 : c'est l'exploitant entrant qui dépose la déclarationService Public, tandis que l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'ensemble de l'année 2026Service Public. La déclaration est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissementService Public, avant le 1er janvier 2027Service Public — en pratique au plus tard le 31 décembre 2026Service PublicService Public, comme le confirme l'exemple même de l'administration pour un changement d'exploitant intervenu en 2026.

Le dépôt s'effectue sur les imprimés du millésime 2026Impots : le formulaire 1447-C-SD (Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises)Impots, son annexe 1447-E-SD (Exonérations de CET absentes de l'imprimé 1447 C) et la notice 1447-C-NOT-SD. Le 1447-C-SD est le formulaire obligatoire prévu à l'article 1477-II du code général des impôtsImpots ; l'annexe 1447-E ne porte que les demandes d'exonération sans case sur l'imprimé principalImpots, et chaque fois que l'annexe est complétée, le 1447-C-SD doit lui aussi être rempli et jointImpots. Le numéro SIRET de l'établissement doit être impérativement indiquéImpots, et pour les exonérations liées à un bien, l'adresse précise et le numéro de lot du bien concerné.

L'annexe distingue deux familles d'allégements. Les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales visent les entreprises de spectacles vivants (article 1464 A du CGI), les jeunes entreprises innovantes, de croissance, universitaires ou d'innovation à impact (article 1466 D), les caisses de crédit municipal (article 1464), les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (article 1464 D), les sociétés coopératives agricoles (article 1464 E), les librairies indépendantes de référence et autres librairies (articles 1464 I et 1464 I bis), les établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (article 1466 A), les disquaires indépendants (article 1464 M), les biens passibles de taxe foncière destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit (article 1518 A) ou à usage industriel (article 1518 A quater), les établissements situés dans les bassins d'emploi à redynamiser avec l'abattement au taux normal ou au taux majoré (article 1466 A-I quinquies A), les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (article 1463 A) ou dans une zone de développement prioritaire (article 1463 B). Une seule ligne de choix peut être cochéeImpots. Les exonérations de droit figurant sur la même annexe couvrent les diffuseurs de presse spécialistes (article 1458 bis), les jeunes avocats dans leurs premières années d'exercice (article 1460-8°), certaines activités agricoles (article 1451-I-5° du CGI) et les communautés professionnelles territoriales de santé (article 1461 A).

Deux règles permanentes encadrent ce dépôt. Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, mais seulement jusqu'au 31 décembre de cette année, et sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, ou dans une zone de développement prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, bénéficient d'une exonération temporaire limitée à sept ans à compter de la création.

Base légale : code général des impôts, articles 1451-I-5°, 1458 bis, 1460-8°, 1461 A, 1463 A, 1463 B, 1464, 1464 A, 1464 D, 1464 E, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1466 A, 1466 D, 1477-II, 1518 A et 1518 A quater ; formulaires 1447-C-SD et 1447-E-SD, millésime 2026.