Logements vacants : une taxe unique fusionnée dès 2027

Les propriétaires de logements vides font face à une taxe sur la vacance unique à compter des impositions 2027. La loi de finances pour 2026, par son article 108 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), fusionne les deux prélèvements existantsService Public — la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), due sur les marchés tendus, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), que les communes hors de ces marchés pouvaient instaurer — en une seule taxe sur la vacance des locaux d'habitation, créée par l'article 1406 bis du code général des impôtsService Public. Cette fusion, introduite par un amendement du Sénat visant la simplification et la lisibilité, s'applique aux impositions établies au titre de l'année 2027 : la nouvelle taxe remplace dès lors la TLV et la THLVService Public. Elle est due par le propriétaire ou l'usufruitier du logement concerné — ou, selon la situation, par le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou par le preneur du bail emphytéotiqueService Public. L'administration fiscale établira la redevabilité à partir des informations transmises dans le cadre de la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

La géographie à deux vitesses survit à la fusion. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 fixe la liste des communes où la nouvelle taxe s'applique de plein droit — celles situées en zones tendues, marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. La taxe s'y applique automatiquement, et un logement y est assujetti dès lors qu'il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'impositionService Public. Hors zones tendues, les communes et intercommunalités peuvent instaurer la taxe par délibérationService Public ; là où elles le font, un logement est assujetti dès lors qu'il est vacant depuis au moins 2 ans au 1er janvier. Un logement est considéré comme vacant fiscalement lorsqu'il est à usage d'habitation, non meublé (ou insuffisamment meublé pour une habitation convenable), équipé des éléments de confort de base comme l'électricité, l'eau courante et les sanitaires, et inoccupé pendant la durée requise.

Des exonérations nationales s'appliquent dans toutes les communes : pas de taxe lorsque l'inoccupation résulte de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, comme un logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneurService Public ; lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours de suite au cours de l'année précédente en zone tendue, ou des 2 années précédentes ailleursService Public ; ou lorsqu'il est détenu par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM)Service Public.

Le bénéficiaire change aussi. Aujourd'hui, la TLV revient à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) tandis que la THLV va aux communes et intercommunalités l'ayant instaurée ; la nouvelle taxe unique sera perçue par les communes et les intercommunalitésService Public. Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale — le loyer annuel que le logement pourrait théoriquement produire — multipliée par un taux. En zone tendue, le taux est de 17 % pour la première année d'impositionService Public et de 34 % pour les suivantesService Public, comme la TLV actuelle ; mais contrairement à aujourd'hui, une commune pourra voter un taux supérieur par délibération municipale, plafonné à 30 % la première annéeService Public et 60 % ensuiteService Public. Hors zone tendue, le taux est fixé librement par délibération du conseil municipal, plafonné à 50 %Service Public — alors que la THLV actuelle suit simplement le taux local de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Fondement juridique : l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; l'article 1406 bis du code général des impôts ; le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.