Quitus fiscal : le parcours en ligne étendu à huit départements

Les résidents de quatre départements supplémentaires obtiennent désormais leur quitus fiscal via le téléservice de l'ANTS au lieu d'un courriel au service des impôts.Service Public La page de service-public pour l'achat d'un véhicule à l'étranger divise la France en deux parcours : les résidents des départements listés effectuent la procédure de quitus fiscal via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tandis que les résidents de tous les autres départements s'adressent au service des impôts. Les départements listés étaient les 57, 59, 62 et 67Service Public ; la page mise à jour étend le parcours ANTS aux 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75Service Public — ajoutant les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Rhône et Paris à la Moselle, au Nord, au Pas-de-Calais et au Bas-Rhin.

Le quitus fiscal — le certificat fiscal prouvant que le véhicule est en règle au regard de la TVA — est nécessaire pour obtenir un certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre État membre de l'UE. Aucun quitus n'est requis pour les remorques, semi-remorques ou véhicules agricoles et forestiers. Dans les départements du parcours ANTS, les particuliers demandent le quitus en même temps que l'immatriculation, entièrement en ligne ; les professionnels qui ne connaissent pas encore l'acquéreur final du véhicule peuvent demander le quitus seul, également en ligne. La TVA éventuellement due est alors payée par carte bancaire ou prélèvement pour les particuliers, ou via la déclaration de TVA — ou immédiatement par carte ou prélèvement — pour les professionnels. Les résidents des autres départements écrivent au service des impôts avec le formulaire n°1993-PART-D-SD plus la facture d'achat ou le certificat de cession, le certificat d'immatriculation étranger, la pièce d'identité et le justificatif de domicile — avec un mandat lorsque le demandeur n'est pas l'acheteur, et une traduction certifiée qui peut être demandée lorsque la facture ou le document d'immatriculation n'est pas en français — et toute TVA due est payée exclusivement par virement.

Les références juridiques de la page comprennent désormais l'arrêté du 12 septembre 2023 créant les téléservices d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'UE, et nouvellement l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus. Les résidents des départements 06, 44, 69 et 75 achetant un véhicule dans un autre pays de l'UE devraient donc utiliser la voie ANTS en ligne et le contact ANTS immatriculation plutôt que d'écrire au service des impôts.

Fondement juridique : l'arrêté du 12 septembre 2023 relatif aux téléservices d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'UE ; l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus.