What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceService Public

Retour de congé naissance supplémentaire : un EPP à proposer

La page EPP ajoute le congé supplémentaire de naissance aux interruptions dont le retour oblige l'employeur à proposer un entretien de carrière — sans EPP dans les douze mois précédents.

By Taxxa AI OyPublished 1 October 2026

Payroll & Labour

Le retour du nouveau congé supplémentaire de naissance déclenche désormais un entretien de carrièreService Public. La page de service-public sur l'entretien de parcours professionnel (EPP) ajoute le congé supplémentaire de naissance à la liste des interruptions après lesquelles l'employeur doit proposer un EPP au retour du salariéService Public — à condition que le salarié n'ait eu aucun EPP dans les douze mois précédant sa repriseService Public. Il rejoint le congé de maternité, le congé parental à temps plein ou partiel, le congé d'adoption, le congé de proche aidant, le congé sabbatique, les périodes de mobilité volontaire sécurisée, l'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption, les mandats syndicaux et les arrêts maladie de plus de 6 mois. À l'initiative du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la date de reprise.

Ce congé est récent : créé par l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026Service Public, le congé supplémentaire de naissance offre à chaque parent ayant d'abord pris le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption 1 ou 2 mois supplémentaires de congé indemnisé par parentService Public — fractionnables en deux périodes d'1 mois à la demande de l'assuré — utilisables simultanément par les deux parents ou en alternance, soit jusqu'à 4 mois supplémentaires de garde parentale par couple. Ses modalités d'application ont été fixées par des décrets publiés le 31 mai 2026, et il est accessible depuis le 1er juillet 2026 pour les naissances ou adoptions à compter du 1er janvier 2026.

La conséquence pour les employeurs est un filet EPP élargi. L'EPP — l'entretien de carrière obligatoire tous les quatre ans qui a remplacé l'entretien professionnel, tenu pendant le temps de travail, jamais une évaluation du travail du salarié — doit désormais aussi être proposé à tout salarié revenant de ce nouveau congé sans entretien l'année précédenteService Public. Comme pour les autres interruptions listées, l'entretien porte sur les compétences et qualifications, la situation et les perspectives de carrière, les besoins et souhaits de formation, l'activation du CPF et ses abondements, et le conseil en évolution professionnelle, et il peut ouvrir la voie à une reconversion, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience. Les employeurs qui suivent les dates de retour pour l'EPP devraient ajouter le congé supplémentaire de naissance à leur liste de déclencheursService Public ; le défaut de proposition d'un EPP dû peut entraîner des sanctions, selon des règles qui diffèrent en dessous et au-dessus de 50 salariés.

Fondement juridique : l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (congé supplémentaire de naissance) ; l'article L. 6315-1 du code du travail et la page EPP de service-public pour le déclencheur lié au retour de congé.

Employeurs : ajoutez le retour de congé supplémentaire de naissance aux événements déclenchant la proposition d'un EPP, pour les salariés sans entretien dans les douze mois précédents.

Sources