Amende d'un million d'euros confirmée ; délais français conformes à l'UE

Une entreprise de construction routière qui a payé ses fournisseurs en retard en 2018 doit une amende administrative d'un million d'eurosLegifrance, et l'avis de sanction reste publié sur le site internet de la DGCCRF pendant douze mois. Le Conseil d'État (9ème et 10ème chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505312) a rejeté le pourvoi d'Eiffage Route Centre EstLegifrance contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 avril 2025, qui avait confirmé la décision de sanction du 25 juin 2022 de la directrice de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes portant sur les opérations du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Les délais de paiement méconnus par la société sont ceux de l'article L. 441-6-I du code de commerce dans sa rédaction 2018Legifrance, applicable jusqu'au 26 avril 2019 et depuis recodifié par l'ordonnance du 24 avril 2019 à l'article L. 441-10 : trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation par défaut, soixante jours à compter de la date d'émission de la facture sur accord des parties, ou quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture sur stipulation expresse sans abus manifeste à l'égard du créancierLegifrance. Les factures périodiques au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts supportent un délai de quarante-cinq jours à compter de l'émission.

Ces délais français sont compatibles avec la directive 2011/7/UE sur le retard de paiement.Legifrance Ils rééquilibrent les relations commerciales en faveur des créanciers dont la trésorerie souffre des retards de paiement, ce que l'article 12 de la directive permet expressément aux États membresLegifrance, et la directive ne poursuit aucun objectif d'unification des délais de paiement que les règles françaises pourraient méconnaître. Retenir la date d'émission de la facture comme point de départ ne heurte pas le principe général du droit de l'Union de sécurité juridique : le vendeur doit délivrer la facture dès la vente ou la prestation et l'acheteur doit la réclamer (article L. 441-3, devenu L. 441-9), et la facture doit porter sa date d'émission en vertu de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Un projet de règlement de la Commission envisagé, qui pourrait imposer la réception de la facture comme point de départ, est sans incidence, et en l'absence de difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union, il n'y avait rien à renvoyer à la Cour de justice.

Sur la sanction, les factures périodiques ne constituent pas un type de délai légal distinct au sens des lignes directrices de la DGCCRF du 2 décembre 2021 relatives à la détermination des sanctions, si bien que l'administration ne devait à la société aucun montant calculé séparément pour elles — motif que le Conseil d'État a substitué à celui de la cour d'appel, purgeant celle-ci sur ce point. Pour le surplus, l'amende était suffisamment motivée au regard de la part des factures tardives, de l'ampleur des dépassements, du volume d'affaires, du nombre de fournisseurs affectés et de la situation de la société, sans obligation de dévoiler la formule arithmétique de la peine.

Sur le montant, les factures du régime standard présentaient 41,1 % de retards avec un dépassement moyen pondéré de 31,82 jours sur 35 128 847 euros facturés, tandis que les factures relevant de l'exception du secteur des transports présentaient 72,9 % de retards avec une moyenne de 29,71 jours sur 15 472 533 euros facturés. La transmission tardive des factures par les fournisseurs n'exonère pas le débiteur, l'argument selon lequel la société n'aurait tiré aucun gain de trésorerie de ses retards était inopérant, et la sanction était individualisée et proportionnée. La demande de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative échoue avec le pourvoi.

Pour la conformité B2B, la date d'émission de la facture demeure l'étalon légalLegifrance, les retards imputables aux fournisseurs ne constituent pas une défense, et des amendes à sept chiffres calibrées sur les parts de factures tardives et les jours de dépassement résistent au contrôle de proportionnalité.

Fondement juridique : Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, n° 505312 (ECLI:FR:CECHR:2026:505312.20260930) ; code de commerce, articles L. 441-6-I (rédaction 2018), L. 441-10, L. 441-16, L. 441-3 et L. 441-9 ; directive 2011/7/UE, articles 3 et 12 ; lignes directrices de la DGCCRF du 2 décembre 2021.