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Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

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Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

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FranceLégifrance

Habillement Mayotte : pause sur les régimes prévoyance et santé

Les employeurs mahorais de l'habillement sont exclus des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la branche, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031, en attente de l'extension.

By Taxxa AI OyPublished 2 October 2026

Payroll & Labour

L'accord de branche du 7 mai 2026 adaptant à Mayotte la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (CCN IDCC 1483, brochure n° 3241)Legifrance suspend les régimes collectifs obligatoires de prévoyance et de frais de santé de la branche pour les employeurs mahorais et leurs salariés employés sur l'îleLegifrance. Six textes sont écartés : l'accord de prévoyance du 19 octobre 2021 avec ses avenants n° 1 (15 décembre 2022), n° 2 (16 mai 2023) et n° 3 (14 janvier 2025), ainsi que l'accord frais de santé du 19 octobre 2021 avec son avenant n° 1 (5 mars 2025).Legifrance Toutes les autres dispositions de la CCN restent applicables en l'étatLegifrance, et les salaires minima et primes d'ancienneté relèvent d'un accord distinct en raison de leur caractère évolutif.

Les signataires (FNH côté employeurs ; FS CFDT et UNSA CDS FCS côté salariés) justifient cette mise à l'écart par les réalités économiques et sociales mahoraises : le salaire minimum y est encore en cours d'alignement sur le Smic national, et il n'existe pas d'offre assurantielle structurée adaptée au territoire permettant de faire fonctionner effectivement un régime collectif de prévoyance ou de frais de santé dans des conditions satisfaisantes. L'accord est expressément transitoire et dérogatoire, conclu sur le fondement de la faculté ouverte par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans le contexte de l'application du code du travail de droit commun à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 et de la convergence sociale progressive programmée par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, qui vise une convergence effective dès 2031.

Deux dates comptent. L'accord prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officielLegifrance — l'extension ayant été demandée au ministre chargé du travailLegifrance, la suspension n'est donc pas encore en vigueur tant que cet arrêté n'est pas publiéLegifrance. Il est conclu pour une durée déterminée, s'appliquant à titre transitoire et en tout état de cause au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031Legifrance, avec un réexamen prévu dans le cadre des travaux de branche sur le renouvellement des recommandations des régimes de prévoyance et de frais de santé. Aucune disposition spécifique n'est prévue pour les petites entreprises, la branche étant majoritairement composée de TPE.

Base légale : accord du 7 mai 2026 relatif à l'adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale (CCN IDCC 1483) ; loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; code du travail, articles L. 2231-5, L. 2261-15 et L. 2261-24.

Pour les salariés basés à Mayotte sous la CCN IDCC 1483, ne pas appliquer les régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la branche une fois l'arrêté d'extension publié ; programmer la fin de cette exclusion transitoire au 31 décembre 2031.

Sources

FranceLégifrance

Habillement Mayotte : pause sur les régimes prévoyance et santé

Les employeurs mahorais de l'habillement sont exclus des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la branche, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031, en attente de l'extension.

By Taxxa AI OyPublished 2 October 2026

Payroll & Labour