Les parts patronales santé et prévoyance comptent dans le montant net social

Les parts patronales de la complémentaire santé obligatoire et de la prévoyance et de la retraite supplémentaire collectives comptent désormais dans le montant net social affiché sur le bulletin de paie et déclaré en DSNBossBoss. La page Boss « Montant net social », mise à jour le 2 octobre 2026, inverse la position antérieure : la contribution de l'employeur à la complémentaire santé obligatoire au titre de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, y compris les options individuelles rattachées à ces garanties, et les contributions de l'employeur finançant des garanties collectives au titre de l'article L. 911-1, doivent être intégrées au montant net social, qu'elles soient inférieures ou supérieures aux limites d'exonérationBossBoss. Le versement santé prévu à l'article L. 911-7-1 compte de la même manièreBoss. Côté déductions, la règle de protection sociale complémentaire devient symétrique : la part salariale obligatoire de la couverture frais de santé et les contributions du salarié finançant des garanties collectives de prévoyance et de retraite supplémentaire sont déduites, aux côtés des autres contributions sociales à la charge du salariéBossBoss.

Le changement traverse toute la page. La liste de composition fait passer le financement patronal de la santé, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire de la colonne des exclusions vers celle des inclusionsBossBoss, et la Q/R 13 énonce que l'ensemble des contributions des employeurs finançant une couverture collective de prévoyance ou de retraite supplémentaire compte dans le montant net social, les cotisations salariales étant déduites en revanche. La nouvelle Q/R 14 prévoit que le versement santé compte comme la part patronale de la complémentaire santé obligatoireBoss. La Q/R 29, sur les contributions de protection sociale complémentaire à déduire, répond désormais que la contribution patronale santé au titre du L. 911-7 et la part patronale finançant des garanties collectives L. 911-1 doivent être intégrées, tandis que les parts salariales correspondantes sont déduitesBossBossBoss. L'ancienne Q/R 29, qui exigeait de déduire le versement santé, devient la Q/R 14 avec la réponse inverse — le versement santé compte — et les autres questions sont renumérotéesBoss.

Le montant net social est l'agrégat défini au 9 bis de l'article R. 3243-1 du code du travail : rémunération brute et revenus de remplacement versés par l'employeur, moins les contributions sociales salariales, affiché sur le bulletin de paie depuis les paies de juillet 2023 et transmis aux organismes via la DSN pour que les allocataires du RSA et de la prime d'activité déclarent le bon montant dans leurs déclarations trimestrielles de ressources. Son augmentation par le financement patronal de la santé et de la prévoyance accroît le chiffre que les salariés déclarent dans leurs déclarations trimestrielles de ressources et celui que les employeurs transmettent via la DSN. Les moteurs de paie, modèles de bulletin et tables DSN qui codaient les parts patronales en exclusions doivent basculer vers les inclusions, et les déductions salariales être conservées.

Pour les paies, les points opérationnels sont d'ajouter au montant net social le financement patronal santé L. 911-7, le financement de garanties collectives L. 911-1 et le versement santé L. 911-7-1BossBossBoss, de continuer à déduire les seules parts salariales pour ces couverturesBoss, et d'appliquer la règle quelles que soient les limites d'exonération de l'article D. 242-1Boss. Les indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance comptent dans le montant net social même lorsqu'elles sont exonérées de cotisationsBoss.

Fondement juridique : Boss, « Montant net social », mise à jour du 02/10/2026 ; code du travail, article R. 3243-1, 9 bis ; code de la sécurité sociale, articles L. 911-1, L. 911-7 et L. 911-7-1.