Taxe foncière : les héritiers paient chaque année jusqu'au règlement

Les héritiers d'un bien encore en indivision successorale doivent payer la taxe foncière chaque année, même quand l'avis d'imposition arrive toujours au nom de la personne décédée.Service Public La page service-public « Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? », vérifiée le 2 octobre 2026, ajoute la règle expressément : tant que le règlement de la succession n'est pas terminé, la taxe est due chaque année malgré l'avis restant au nom du défunt.Service Public La taxe de l'année du décès est une dette de la successionService Public, payable par l'héritier ou les héritiers pour l'année entièreService Public — illustrée par un nouvel exemple où l'avis de septembre 2026 nomme encore un M. MICHEL décédé le 12 juillet 2026, la taxe 2026 devant être réglée en totalité à sa place.

En présence de plusieurs héritiers, le bien passe automatiquement en indivision dès le jour du décès.Service Public Chaque héritier paie une part proportionnelle à sa part dans l'indivisionService Public ; l'héritier qui paie la totalité peut demander aux autres le remboursement de leurs partsService Public. Les cohéritiers ne sont pas solidairesService Public : l'administration ne peut exiger d'un seul le paiement intégralService Public. S'ils ne s'accordent pas sur la répartition, ils doivent saisir la justice.Service Public

Quand le défunt laisse un conjoint survivant recevant l'usufruit du bien, c'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.Service Public Le notaire chargé du règlement peut payer la totalité de la taxe si chaque héritier est d'accord et l'autorise à prélever sur les fonds disponibles de la succession. L'avis parvient au nouveau propriétaire une fois seulement le changement de propriétaire publié auprès du service de publicité foncière et enregistré par le cadastre — formalités que le notaire accomplit lors de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Pour les héritiers et les notaires, les points opérationnels sont de prévoir la taxe annuelle complète pour chaque année où la succession reste non réglée, de recueillir l'accord de chaque héritier avant que le notaire avance le paiement sur les fonds successoraux, et de faire récupérer par l'héritier payeur les parts des cohéritiers. Un avis restant au nom du défunt ne change rien au paiement.

Fondement juridique : service-public.fr, « Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? », vérifié le 02/10/2026 ; règle successorale selon laquelle les biens de la succession appartiennent à l'ensemble des héritiers jusqu'au partage.