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Confiseurs : congés familiaux et deuil actualisés
La confiserie réécrit les congés exceptionnels : jusqu'à 14 jours au décès d'un enfant, 8 jours de deuil dans l'année, 5 jours à l'annonce d'un handicap ou cancer de l'enfant.
By Taxxa AI OyPublished 4 October 2026
Les détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie disposent d'un barème actualisé de congés exceptionnels. L'avenant n° 3 du 24 octobre 2025
Legifrance à la Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286)Legifrance réécrit l'article 35 (absences rémunérées exceptionnelles)Legifrance pour l'aligner sur la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023Legifrance relative aux familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Les salariés bénéficient, sur présentation des justificatifs : de 7 jours calendaires pour leur mariage ou PacsLegifrance ; de 2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfantLegifrance ; de 3 jours ouvrés pour une naissance ou une adoptionLegifrance ; de 12 jours ouvrés pour le décès d'un enfant, portés à 14 jours ouvrés si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent quel que soit son âgeLegifrance ; de 14 jours ouvrés pour le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salariéLegifrance ; d'un congé de deuil de 8 jours ouvrés lors du décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, utilisable dans un délai d'un an à compter du décèsLegifrance ; de 3 jours ouvrés pour le décès du conjoint, partenaire, père, mère, beau-parent, frère ou sœurLegifrance ; et de 5 jours ouvrés pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage ou d'un cancer chez l'enfantLegifrance.
L'article ajoute des autorisations d'absence rémunérées pour les salariés attendant un enfant, s'engageant dans un parcours de procréation médicalement assistée ou engageant une procédure d'adoption, afin de se rendre aux examens médicaux ou entretiens obligatoires prévus par l'article L. 1225-16 du code du travailLegifrance : sans diminution de rémunération ; l'avenant les assimile à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au regard des droits légaux et conventionnels que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. L'arrêté d'extension du 23 septembre 2026Legifrance exclut de l'extension la mention du délai (dans les 15 jours de l'événement) pour la naissance ou l'adoption comme contraire au codeLegifrance, selon lequel le congé de naissance ou d'adoption se prend le jour de l'événement, le premier jour ouvrable suivant ou à l'issue des congés payés, sans limite de quinze joursLegifrance.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée, s'applique à l'ensemble de la branche quelle que soit sa taille — la branche étant très majoritairement composée d'entreprises de moins de 50 salariés — avec un point d'application prévu après 5 ans, et entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Base juridique : avenant n° 3 du 24 octobre 2025 relatif aux congés payés, maladie et accident (chapitre III)Legifrance, Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984Legifrance, étendu par arrêté du 23 septembre 2026.Legifrance
Mettez à jour le barème des congés au nouvel article 35 — y compris les cas de décès d'enfant à 14 jours, le congé de deuil de 8 jours utilisable dans l'année et les absences pour examens PMA/adoption — et appliquez le calendrier légal de naissance/adoption, pas la mention des quinze jours exclue.