Convention du pétrole étendue à l'avitaillement et à l'entreposage

Les directions juridiques et les équipes RH du raffinage, de la distribution, de l'avitaillement aéronautique et de l'entreposage pétrolier sont confrontées à une convention collective de l'industrie du pétrole élargie. Un avenant du 14 avril 2026 à la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP)Legifrance du 3 septembre 1985 réécrit l'article 101, la clause de champ d'applicationLegifrance, de sorte que deux activités entrent dans la convention lorsque des sociétés de raffinage ou de distribution les exercent directement : l'assistance carburants et huile aux postes avions (avitaillement des aéronefs, classe 632E) et l'entreposage non frigorifique de produits pétroliers (classe 631E)Legifrance. L'extension ne dépend plus de l'adhésion à Ufip énergies et mobilitésLegifrance ; les raffineurs et distributeurs non adhérents qui exercent ces activités en France métropolitaine sont également couvertsLegifrance. La classe du commerce de gros de combustibles (515A, commerce de gros de combustibles) est reprise sans changement : elle couvre toujours uniquement le commerce de gros de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et de distribution adhérentes à Ufip énergies et mobilités.Legifrance

La conséquence pratique est un changement de convention applicable pour les établissements nouvellement couverts. Les minima fixés par la CCNIP régissent désormais les salariés des activités couvertes d'avitaillement et d'entreposage exploitées directement par des raffineurs et distributeurs.Legifrance Les employeurs concernés devraient comparer ces minima aux contrats existants et aux accords d'entreprise pour mesurer ce qui change pour le personnel affecté.

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension du ministreLegifrance. Un arrêté d'extension daté du 23 septembre 2026 porte les clauses de l'avenantLegifrance, avec des réserves exprimées sur les dispositions relatives à la révision ; les documents n'indiquent aucune date de publication de cet arrêté. L'article 4 prévoit que l'article 101 est désormais recodifié en ces termes et ne pourra évoluer que par révision ou dénonciation de la CCNIP, avec une clause de rendez-vous si des textes ultérieurs affectent substantiellement la clause. Les partenaires sociaux indiquent qu'aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés n'était nécessaire, toutes les entreprises étant couvertes de la même manière.

Base juridique : avenant du 14 avril 2026 modifiant l'article 101 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, étendu par arrêté du 23 septembre 2026.