What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceLégifrance

Enseignement privé : contribution formation reconduite 2027-2028

L'avenant 71 reconduit la contribution supplémentaire formation pour 2027-2028 : 0,3 % des rémunérations à partir de 20 salariés, 0,1 % en dessous, à verser à AKTO au 28 février.

By Taxxa AI OyPublished 4 October 2026

Payroll & Labour

Les employeurs de l'enseignement privé indépendant sont soumis pour deux années supplémentaires à la contribution additionnelle de branche pour la formation.Legifrance L'avenant n° 71 du 22 avril 2026 à la Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) renouvelle l'annexe IV, la contribution supplémentaire conventionnelle pour la formation professionnelle continue, pour la collecte 2027 sur les rémunérations 2026Legifrance et la collecte 2028 sur les rémunérations 2027Legifrance. L'assiette est le montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations socialesLegifrance, et les taux sont inchangés par rapport au cycle précédent : 0,3 % pour les entreprises de 20 salariés et plusLegifrance et 0,1 % pour celles de moins de 20 salariésLegifrance, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle. Le seuil d'effectif suit l'effectif salarié tel que défini par la disposition du code du travail citée par l'avenantLegifrance.

Les modalités de collecte sont également inchangées. Le montant annuel est versé au 28 février de l'année suivanteLegifrance à AKTOLegifrance, l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre, que la branche conserve comme collecteur. L'avenant indique qu'il est conclu pour deux années, en notant que la collecte des contributions supplémentaires de branche pourra évoluer dans les prochaines années, et qu'il fait évoluer les seuils de déclenchement des différents taux.

Les partenaires sociaux indiquent qu'aucune stipulation spécifique selon la taille de l'entreprise n'était nécessaire, et l'avenant s'appliquera à compter de la date de son extension, les signataires s'engageant à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail. Il a été signé à Paris le 22 avril 2026 par la FNEP et l'UPES pour les employeurs et par la FEP CFDT, le SNPEFP CGT, le SNEPL CFTC et le SYNEP CFE-CGC pour les salariés, et pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales et conventionnelles applicables.

Base juridique : avenant n° 71 du 22 avril 2026 relatif à la contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV) à la Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

Appliquez le taux de 0,3 % (20 salariés et plus) ou de 0,1 % (moins de 20 salariés) à l'assiette pour les collectes 2027 et 2028 et versez chaque montant annuel à AKTO au 28 février de l'année suivante.

Sources

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007