La propreté adopte un code complet de prévention au travail

L'avenant n° 24 du 19 février 2026Legifrance réécrit l'article 3 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) en un code de branche complet sur la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnelsLegifrance. Signé à VillejuifLegifrance par la FEP et le SNPRO pour les employeurs et la CFTC CSFV, la FS CFDT et la FEETS FO pour les salariésLegifrance, il répond aux données de sinistralité de la branche : de 2012 à 2023, le taux de fréquence a baissé de 33 %, de 35,4 à 23,6, tandis que le taux de gravité est resté proche de 3, les arrêts ont diminué en nombre mais se sont allongés, environ 68 % des accidents touchent des femmes et les troubles musculosquelettiques représentent près de 97 % des maladies professionnelles reconnues. Les chutes causent environ 45 % des accidents et les manutentions manuelles environ 40 %.

Le nouvel article reprend les principes généraux de prévention de l'employeur issus du code du travailLegifrance, dont adapter le travail à l'homme et privilégier la protection collective sur la protection individuelle. Tout employeur tient un document unique d'évaluation des risques professionnelsLegifrance couvrant chaque unité de travail, mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lors de tout aménagement important et en cas d'information nouvelle sur un risque, transmis au SPST à chaque mise à jour ; le CSE est consulté sur ce document. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERPLegifrance débouche sur des actions de prévention listées et présentées au CSELegifrance ; dans celles d'au moins 50 salariés, il débouche sur le programme annuel PAPRIPACTLegifranceLegifrance avec mesures détaillées, coûts, ressources et calendrier.

L'information des salariés doit être compréhensible par chacun, adaptée aux salariés allophones, et délivrée à l'accueil, en cas d'évolution et aux nouveaux affectés aux travaux en cours, avec un livret d'accueil de branche et des capsules vidéo prévues pour l'accueil sur site client. La formation à la sécurité est pratique et répétée ; les salariés en CDD, temporaires et stagiaires sur des postes à risques bénéficient d'une formation renforcée sur des postes listés après avis du médecin du travail et du CSE. Le suivi médical est normal, adapté ou renforcé selon le posteLegifrance, avec des visites sur le temps de travail ou rémunérées comme tel et des frais de transport pris en charge par l'employeur ; les convocations parviennent au moins trois jours ouvrables à l'avance, et des refus injustifiés répétés peuvent entraîner une sanction puis un licenciement après mise en garde par recommandé. Les salariés multi-employeurs de même catégorie avec le même type de suivi bénéficient désormais d'un suivi mutualisé par le SPSTI de l'employeur le plus ancienLegifrance.

L'accord précise chaque acteur : l'encadrement intermédiaire comme relais, les devoirs des salariés dont l'alerte et le retrait face à un danger grave et imminent, les salariés compétents désignés, les rôles du CSE selon que l'effectif est inférieur ou supérieur à 50 salariésLegifrance avec au moins quatre réunions annuelles santé-sécurité dans les plus grandes, une CSSCT à partir de 300 salariés, et des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi qu'un référent harcèlement moral désigné par l'employeur à partir de 250 salariés.

Les sections propres à la branche encadrent la coactivité : inspection commune préalable avec le CSE invité, plan de prévention écrit et convenu avant travaux dès 400 heures prévisibles sur 12 mois ou pour des travaux dangereuxLegifrance, salariés informés pendant le temps de travail, règles du travail isolé avec moyens de secours convenus avec le client, jamais de travail dangereux seul, trousses de secours sur chaque chantier et véhicule, installations sanitaires et techniques fournies par le client, et temps d'échange au moins annuel avec les agents de service. Pour les dalles vinyles amiantées, la branche applique la recommandation CNAM R.514 du 21 février 2022 avec listes de contrôle, modes opératoires et formation sous-section 4 amiante ainsi qu'une fiche d'exposition par salarié ; la prévention des TMS passe par les outils ergonomiques et formations reconnues de la branche. La quatrième convention nationale d'objectifs avec la CNAM a été signée en mai 2025. L'avenant est conclu pour une durée indéterminéeLegifrance, s'applique identiquement en dessous et au-dessus de 50 salariésLegifrance, et entrera en vigueur au lendemain de son arrêté d'extensionLegifrance. Base juridique : l'avenant n° 24 du 19 février 2026 à la CCN des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).