Télédiffusion : le contrat senior CVE dès 57 ans

Les diffuseurs et les journalistes qu'ils emploient disposent d'un nouveau contrat d'embauche des seniors.Legifrance Deux accords jumeaux du 17 avril 2026 — l'un dans la Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241), l'autre dans la Convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480)LegifranceLegifrance — organisent le recours de la branche au contrat de valorisation de l'expérience (CVE), le contrat senior à durée indéterminée créé à titre expérimental pour 5 ans par l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025Travail Emploi issue de l'ANI du 14 novembre 2024. L'accord télédiffusion s'applique dans tout le champ de la brancheLegifrance ; l'accord journalistes s'applique aux journalistes employés par des entreprises du champ de la télédiffusionLegifrance. Les deux textes rappellent que le CDI de droit commun reste le contrat privilégié et que le CVE ne doit pas servir à contourner les obligations de gestion des emplois et des parcours ou de maintien des seniors.

L'accès suit la loi, élargi là où la branche peut l'élargir. Le CVE est ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail qui ne peuvent pas encore bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein à l'embaucheLegifrance ; les accords de branche abaissent l'âge d'entrée de 60 à 57 ansLegifranceLegifrance, comme un accord de branche étendu peut le faireLegifrance. Les accords ajoutent une interdiction de 12 mois d'embaucher en CVE toute personne employée en CDI par la même entreprise — ou du même groupe — au cours des douze mois précédents, et interdisent d'utiliser ce délai pour organiser des sorties suivies de réembauches en CVE moins favorables ; l'arrêté d'extension du 23 septembre 2026 exclut ces deux alinéas de l'extension comme contraires à la loiLegifrance, au motif que seul le législateur peut fixer le délai d'interdiction de réembaucheLegifrance. Au plus tard à la signature, le salarié produit le document de l'assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle du taux plein, actualisé si la caisse la réévalue ; entre la fin de la période d'essai et douze mois après l'embauche, l'employeur organise un entretien de parcours adapté, et les conditions de travail, l'accès aux compétences et les dispositifs de fin de carrière sont organisés autour du salarié senior.

La clause distinctive est la sortie. À l'échéance indiquée par le salarié au plus tard à la signature, l'employeur peut le mettre à la retraiteLegifrance, sans que celui-ci puisse s'y opposerLegifrance : dès 67 ans, ou plus tôt dès l'âge légal et les trimestres du taux plein selon le document transmisLegifrance. Sauf rupture antérieure, le salarié perçoit l'indemnité de mise à la retraite de l'article 58.2.2 de la convention de la télédiffusion, ou celle de l'entreprise si plus favorableLegifrance, et l'employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique sur la part exonérée de cette indemnitéLegifrance (2 PASS) jusqu'à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loiLegifrance. Aucune rupture de CDI de droit commun ne peut être organisée dans le seul but de réembaucher ensuite en CVE dans des conditions moins favorables. Les accords courent pour la période expérimentale de 5 ans à compter de la publication de la loiLegifrance et entreront en vigueur à compter de leur extensionLegifrance, avec un suivi annuel en CPPNI ; aucune stipulation spécifique selon la taille de l'entreprise n'a été prévue.

Base juridique : accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience (CVE), Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, et accord du 17 avril 2026 relatif au CVE, Convention collective nationale des journalistes, étendus par arrêté du 23 septembre 2026.Legifrance