Le mandat ad hoc passe en ligne au tribunal du siège

La fiche mandat ad hoc, vérifiée le 6 octobre 2026, rebat les cartes de la demande de nomination d'un mandataire ad hoc pour l'entreprise en difficulté. Seul le dirigeant — l'entrepreneur individuel ou le représentant légalService Public de la société — peut la demander, et la requête relève désormais du tribunal du siège socialService Public de l'entreprise plutôt que du lieu d'exerciceService Public : le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques pour l'activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire ou le TAE pour l'activité libérale, avec les 12 TAE expérimentaux (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) traitant l'amiable et le collectif depuis le 1er janvier 2025 et le tribunal judiciaire restant compétent pour les professions réglementées du droit. Toute entreprise, micro-entrepreneur compris, peut y recourir quelle que soit sa taille ou son chiffre d'affaires, à condition de ne pas être en cessation des paiementsService Public ; l'entreprise en cessation depuis moins de 45 jours peut recourir à la conciliation vers un accord avec ses principaux créanciers. Les déclencheurs typiques sont des difficultés économiques, financières ou sociales comme un marché perdu, des retards de cotisations ou d'impôts, des remboursements de crédit difficiles ou un litige entre associés.

La demande de désignation se fait sur le formulaire type, daté et signé, précisant l'activité, l'emploi, le chiffre d'affaires et les résultats, les difficultés et besoins de financement, les mesures de redressement envisagées comme les délais de paiement et remises de dettes, et le nom d'un mandataire proposé si le dirigeant souhaite en suggérer un. Elle s'accompagne d'un extrait Kbis ou, désormais, d'un justificatif d'immatriculation au RNE au lieu du numéro SirenService PublicService Public, ainsi que de l'état des créances et dettes avec échéancier et principaux créanciers, de l'état de l'actif et du passif, des sûretés et engagements hors bilan, des comptes annuels, du tableau de financement et de la situation de l'actif réalisable et du passif exigible des trois derniers exercices lorsqu'ils existent, et d'une attestation sur l'honneur d'absence de cessation des paiements.

Le dépôt est nouveauService Public : la demande remplie est transmise soit en ligne par Tribunal digital, soit déposée ou envoyée en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent. Après examen, le président reçoit le dirigeant, puis rend une ordonnance nommant un mandataire — souvent un administrateur judiciaire — si la demande paraît fondée ; le dirigeant peut proposer un nom. L'ordonnance définit la mission, le plus souvent aider à négocier des rééchelonnements avec les principaux créanciers, sans durée maximale légale même si trois mois renouvelables sont la pratique, et elle détaille désormais la rémunérationService Public fixée par le président en début de mission : critères, plafond et provisions, avec l'accord écrit de l'entreprise en difficulté annexé à l'ordonnance, selon les articles R611-19 et R611-47 du code de commerce. La nomination est notifiée par recommandé au dirigeant et pour information au commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un ; le CSE et les salariés ne sont pas informés et la désignation n'est pas publiée, de sorte que la procédure reste confidentielle. Base juridique : les articles L611-3, R611-18, R611-19 et R611-47 du code de commerce.