FranceLégifrance
Crise cardiaque au travail présumée imputable, juge le Conseil
La cour de Lyon demandait si le service fatal était pénible ; elle devait demander si l'état antérieur était la cause exclusive. Les refus d'imputabilité ne sont pas des décisions pécuniaires.
By Taxxa AI OyPublished 17 November 2026
Industry: Across industries
Une crise cardiaque survenue sur le lieu de travail est présumée être un accident imputable au serviceLegifrance, et le juge saisi doit vérifier cette présomption en demandant si l'état de santé antérieur du fonctionnaire était la cause exclusive
Legifrance — et non en demandant si la journée de travail était inhabituellement pénible
Legifrance. Le Conseil d'État l'a jugé ainsi
Legifrance le 17 novembre 2026
Legifrance dans une affaire portée par la veuve d'un employé de Combloux, adjoint technique principal décédé d'une crise cardiaque au travail le 12 août 2014 après que le maire a refusé le 28 juillet 2015 de reconnaître le décès comme imputable au service
Legifrance. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande indemnitaire en novembre 2022 et la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel
Legifrance en novembre 2024 ; elle a formé un pourvoi et demandé 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La décision rappelle la présomption désormais codifiée à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publiqueLegifrance : tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service en l'absence de faute personnelle ou d'une autre circonstance particulière le détachant du service
Legifrance. La même règle s'appliquait avant 2017 sous l'article 57 du statut de 1984. Un accident s'entend de tout événement survenu à une date certaine ayant produit une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Pour les accidents cardio-neurovasculaires en particulier, l'état de santé antérieur du fonctionnaire ne constitue une circonstance particulière détachant l’accident du service que s’il en est la cause exclusive.
Legifrance
La cour de Lyon avait relevé que le défunt ne présentait pas d'antécédents cardiaques — seulement une hypertension associée à une hypercholestérolémie — que la crise était survenue en début de journée de travail, et qu'il n'avait accompli aucune tâche inhabituelle ni fourni d'effort intense de nature à déclencher un arrêt cardiaque, pour conclure que le maire avait eu raison de refuser l'imputabilité. Ce raisonnement inversait le test : l'accident étant survenu dans le temps et le lieu du service, la cour devait rechercher si l'état de santé antérieur était la cause exclusive de l'accidentLegifrance, et elle a statué sans cet examen
Legifrance. Le Conseil d'État a annulé l'arrêt d'appel pour cette erreur de droit
Legifrance et renvoyé l'affaire devant la cour de Lyon
Legifrance.
La décision tranche aussi un point de recevabilité que les employeurs publics invoqueront. Une demande d'indemnité fondée uniquement sur l'illégalité d'une décision à objet exclusivement pécuniaire est irrecevable une fois cette décision devenue définitive avec toutes ses conséquences pécuniaires inséparablesLegifrance — règle que la décision énonce avant de l'appliquer. Mais un refus de reconnaître l'imputabilité au service n'est pas une décision à objet exclusivement pécuniaire, même lorsque le fonctionnaire est décédé
Legifrance. La commune de Combloux ne pouvait donc pas faire substituer ce motif alternatif au raisonnement censuré, et l'action indemnitaire de la veuve, qui porte sur 371 341,32 euros et subsidiairement 294 680,97 euros, survit pour être réexaminée sur renvoi.
Sur les dépens, la commune verse à la veuve 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1, et sa propre demande de 4 000 euros au même titre est rejetée car la veuve n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les services juridiques des personnes publiques doivent passer en revue les refus d'imputabilité en cours au regard des deux corrections : examiner les dossiers cardiaques et analogues sous l'angle de la cause exclusive, et traiter les refus d'imputabilité comme des décisions restant ouvertes au recours indemnitaire plutôt que comme des décisions pécuniairesLegifrance. Fondement : Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 17 novembre 2026, n° 500933, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Passez en revue les refus d'imputabilité au service en cours au regard du critère de la cause exclusive et traitez-les comme restant ouverts à un recours indemnitaire, et non comme des décisions pécuniaires définitives.