Le conseil de formation donne droit au congé de séance

L'arrêté du 30 septembre 2026 ajoute le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1980Legifrance, la liste des organismes dont les réunions ouvrent aux salariés membres un droit à congé légalLegifrance. L'ajout figure à la fin de la section B, les organismes paritaires, juste avant la section C sur les jurys d'examen. Hormis une modernisation de la ponctuation dans toute la liste, c'est la seule modification substantielle apportée par l'arrêté.

L'effet pratique découle des articles L3142-42 à L3142-47 du code du travail. Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans un organisme d'emploi et de formation inscrit sur la liste, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour assister à ses réunionsLegifrance ; lorsqu'il est désigné pour un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absenceLegifrance. La participation n'entraîne aucune réduction de la rémunérationLegifrance et le congé ne peut s'imputer sur le congé payé annuelLegifrance. L'employeur ne peut refuser que si l'absence est susceptible de nuire à la bonne marche de l'entrepriseLegifrance, après avis du comité social et économique, de façon motivée ; le salarié peut contester le refus directement devant le conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond. Les délais de demande de congé sont fixés par accord d'entreprise ou de branche, à défaut par décret, et un décret répartit aussi la charge du maintien du salaire et des frais de déplacement entre l'organisme et l'entreprise.

Le conseil nouvellement inscrit est lui-même récent : le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 a créé le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences dans le code du travailLegifrance, avec des dispositions sur sa composition, son organisation et son fonctionnement. Ses membres salariés rejoignent les titulaires du même droit que les membres d'organismes tels que la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, le conseil d'administration de France compétences, le conseil d'administration et les comités de l'opérateur France Travail, les comités nationaux et territoriaux pour l'emploi, et les diverses commissions paritaires de l'emploi et de la formation.

La liste de 1980 reste structurée en trois parties : la section A pour les commissions, conseils et comités administratifs, la section B pour les organismes paritaires, et la section C pour les jurys siégeant sur les certifications du répertoire national des certifications professionnelles, les attestations de validation de blocs de compétences et les certifications ou habilitations du répertoire spécifique. L'article 1er de l'arrêté modificatif modifie l'article 1er de l'arrêté de 1980 pour insérer le conseilLegifrance ; son article 2 prévoit la publication au Journal officiel. Aucune disposition de l'arrêté ne prévoit d'application différée. Base juridique : l'arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 pris en application du premier alinéa de l'article L3142-42 du code du travailLegifrance.