Certificats de pluriactivité valables 24 mois, dit l'Urssaf

L'Urssaf a annoncé le 9 octobre 2026Urssaf que la durée du certificat de mobilité internationale pour les situations de pluriactivité passe de 12 moisUrssaf à 24 moisUrssaf pour les certificats émis depuis le 8 octobre 2026Urssaf.

On parle de pluriactivité lorsqu'un salarié travaille de manière prévisible ainsi que de façon alternée ou simultanée entre la France et un ou plusieurs autres pays — au sein de l'Union européenne ou en Norvège, en Suisse, au Royaume-Uni, en Islande et au Liechtenstein — généralement en tant que salarié et travailleur indépendant. Le certificat atteste de cette situation et permet à l'employeur de déclarer les cotisations sociales du salarié pluriactif de manière appropriée; en situation de détachement, le salarié peut continuer à être couvert par la Sécurité sociale française sous certaines conditions.

Les certificats déjà en vigueur conservent leur durée de 12 moisUrssaf: seuls les certificats émis depuis le 8 octobre 2026 peuvent avoir une durée de 24 moisUrssaf. Pour le renouvellement, l'employeur renouvelle depuis son espace en ligne urssaf.fr, au plus tôt 30 jours avant l'échéance du certificat en vigueur et au plus tard le dernier jour de validité du certificat, passé quoi une nouvelle demande s'impose plutôt qu'un renouvellement. Le renouvellement n'est possible que si le salarié travaille dans des conditions identiques à celles de la demande initiale — mêmes coordonnées du salarié et de l'entreprise, même activité, même pays d'exercice — tout changement imposant une nouvelle demande de certificat.

La demande elle-même passe par l'espace en ligne de l'employeur sous « Travailler à l'étranger », pour un seul salarié ou un groupe: la demande groupée exige le même établissement (même Siret), le même pays de destination dans l'Espace économique européen ou vers la Suisse, le maintien du lien hiérarchique (contrat, salaire, autorité) avec l'entreprise, et l'affiliation à la Sécurité sociale française au cours des 30 jours précédant le début du détachement. Après vérification du récapitulatif, l'employeur signe en ligne (« Je signe ma demande »); si la demande est acceptée, une notification le jour-même permet de télécharger le certificat depuis la liste des demandes du tableau de bord, le conseiller Mobilité internationale pouvant demander des compléments par mail ou téléphone lorsque le dossier nécessite une analyse particulière. Une mission peut encore être annulée même si elle n'a pas commencé, dans les 15 jours suivant la demande de certificat, ou sa date de fin anticipée depuis le tableau de bord.

Pour faire une demande, les employeurs passent par la page du service Mobilité internationale; les certificats en cours conservent 12 moisUrssaf.

Fondement : actualité Urssaf du 9 octobre 2026, « Travail à l'étranger : les certificats de pluriactivité désormais valables 24 mois »Urssaf; guides employeurs Urssaf pour demander et renouveler le certificat de mobilité internationale ; aucune publication au Journal officiel localisée pour la mesure sous-jacente.