CNCC : les règles NEP 600R s'appliquent aux consolidations volontaires

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié la CNP 2026-03Cncc, un document de questions fréquentes d'octobre 2026Cncc sur l'application de la norme révisée d'audit des groupes NEP 600R — Audit des comptes de groupe – aspects particuliersCncc, applicable aux certifications des comptes de groupe pour les exercices ouverts à compter du 4 novembre 2025Cncc. La FAQ répond aux premières questions des auditeurs en suivant les phases d'un audit de groupe ; la CNCC indique que la liste s'enrichira.

La NEP 600R s'applique aux comptes consolidés établis volontairement, qu'ils soient publiés ou nonCncc. Les comptes volontaires publiés relèvent pleinement de la normeCncc, car l'article L. 233-28 du code de commerce impose leur certification dans les conditions de l'article L. 821-53 dès lors qu'un commerçant les publie. Les comptes volontaires non publiés audités dans le cadre d'une mission contractuelle sont également couvertsCncc : selon la doctrine CNCC (CNP 2021-12), l'auditeur suit toutes les normes d'audit hormis les NEP 700, 701 et 702, de sorte que la NEP 600R s'applique.

Les petits groupes au sens de l'article L. 230-2 qui établissent volontairement des comptes consolidés ne peuvent écarter la NEP 600R au profit de la seule NEP 912Cncc : la NEP 912 (§13) renvoie elle-même l'auditeur à la démarche d'audit des comptes de groupe, et la NEP 600R (§09) couvre tous les audits de groupe quelle que soit leur taille. L'auditeur applique la NEP 600R avec proportionnalité, de manière adaptée à la taille et à la complexité du petit groupe.

Pour une entité juridique unique organisée en plusieurs établissements, le champ d'application dépend du mode d'élaboration des comptes. L'entité entre dans le champ lorsque des unités distinctes — implantations, directions ou systèmes distincts produisant chacun son grand livre, comme des succursales bancaires dont les livres sont agrégés au siège — alimentent une agrégation assimilable à une consolidation (ISA 600 révisée §A4)Cncc, et reste hors champ lorsqu'un système unique enregistre tout de manière centralisée sans agrégation, comme une chaîne de distribution comptabilisant tous ses points de vente dans le même livreCncc ; une comptabilité analytique par établissement ne suffit pas à elle seule à faire entrer dans le champ. Une société holding qui n'établit ni comptes consolidés, ni comptes combinés, ni comptes agrégés est hors NEP 600RCncc ; si elle établit de tels comptes soumis à certification légale, la norme s'appliqueCncc. Les paliers de consolidation dont les comptes répondent à la définition des comptes de groupe du §02 sont couvertsCncc : l'auditeur du palier agit alors à la fois comme auditeur de composant et comme auditeur du sous-groupe lorsque l'auditeur du groupe traite le sous-groupe comme un composant unique, la certification des comptes du groupe — y compris le contrôle du caractère suffisant des travaux de l'auditeur du palier — restant la responsabilité de l'auditeur du groupe.

En matière de risque, le point de départ change : l'auditeur du groupe identifie et évalue le risque d'anomalies significatives et conçoit la réponse à partir des comptes du groupe d'abord — catégories d'opérations, soldes et informations significatifs selon la NEP 315, puis procédures selon les NEP 330 et 600R §§31, 35 — plutôt qu'à partir des entités contributrices. Les travaux peuvent couvrir tous les composants ou seulement certains, dès lors qu'il ne subsiste aucun risque résiduel d'anomalies significatives pour chaque élément significatif. Les responsabilités sont inchangées : l'auditeur du groupe décide des composants sur lesquels des travaux sont effectués ; la direction détermine le périmètre de consolidation.

Les instructions adressées aux auditeurs des composants doivent contenir la liste prévue par la NEP 600R — parties liées et continuité d'exploitation (§29), questions relatives au risque au niveau du groupe (§30), seuils (§34), éléments fondant l'opinion sur les comptes du groupe tels que l'identification des travaux, l'éthique et l'indépendance, les manquements aux textes, les anomalies au-delà du seuil, les indices de biais, les faiblesses du contrôle interne et les communications aux organes visés à l'article L. 821-63 (§43), ainsi que les événements postérieurs (§48)Cncc. Au-delà, le contenu relève du jugement de l'auditeur du groupe, calibré selon les risques des composants, l'expérience passée, l'éloignement géographique et réglementaire, et l'accès aux dossiers de travail. La CNCC met à disposition un modèle d'instructions à adapter ; lorsque les équipes du groupe et des composants partagent les mêmes membres, les instructions peuvent être moins développées.

Fondement juridique : NEP 600 révisée, homologuée le 29 octobre 2025Cncc, applicable aux exercices ouverts à compter du 4 novembre 2025Cncc ; articles L. 233-28, L. 230-2, L. 233-16 et L. 821-53 du code de commerce ; FAQ CNCC CNP 2026-03 d'octobre 2026.