Créances : déclaration écrite et contenu durci

La fiche Entreprendre Service Public « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective » a été substantiellement réécrite et revérifiée le 8 octobre 2026Service Public, avec un nouveau contenu opérationnel pour les créanciers d'entreprises en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireService Public.

Les créances non déclarées ne sont pas prises en compteService Public et ne seront pas payéesService Public, les créanciers doivent donc déclarer les créances antérieuresService Public ainsi que les créances postérieures sans privilège de paiementService Public — les créances postérieures bénéficient en principe d'un privilège et n'ont pas à être déclarées lorsqu'elles naissent pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficultéService Public. Les créances salariales sont dispensées de déclarationService Public: elles sont toujours réglées en priorité par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)Service Public — conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce, qui exempte les salariés de la règle de déclarationLegifrance tout en y soumettant les institutions AGS pour les sommes qu'elles ont avancéesLegifrance. La réécriture supprime la mention précédente des créances alimentaires, que l'article L. 622-24 maintient par ailleurs hors du régime de déclarationLegifrance.

La déclaration doit être formalisée par écritService Public — l'absence antérieure de condition de forme a disparuService Public — et contenir le montant de la créance due au jour du jugement d'ouvertureService Public avec les sommes à échoir et leurs échéances (ou une évaluation si le montant n'est pas fixé)Legifrance, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêtéService Public, la juridiction saisie en cas de litigeService Public, ainsi que la date du privilège (impôts, Urssaf) ou de la sûreté (gage, hypothèque)Service Public au lieu de l'ancienne « nature et assiette ». Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros au cours du change à la date du jugement d'ouvertureService Public. Les documents justificatifs sont joints sous bordereauLegifrance. Il n'existe pas de portail de déclaration en ligneService Public; un formulaire type est mis à dispositionService Public. Le créancier, l'entrepreneur ou le représentant légal (gérant, directeur général) signe, ou un mandataire ou un préposé muni d'un pouvoir joint. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste la voie recommandéeService Public, car une créance hors délai ne peut être régléeService Public.

Les délais, inchangés en durée, sont reformulés : deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BodaccService Public, courant à compter de la notification personnelle par recommandé pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publiéService Public; quatre mois pour les créanciers hors métropole ou lorsque la procédure est ouverte outre-mer et que le créancier s'y trouve ailleursService Public. Le créancier qui manque le délai est forclos sauf si le retard ne lui est pas imputable — hospitalisation, omission sur la liste des créanciers du débiteurService Public — il peut alors demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication au BodaccService Public, puis déclarer dans le mois d'une décision favorableService Public.

La rubrique de suivi réécrite ajoute deux éléments aux indications que la fiche comportait déjà (vérification, admission ou rejet par le juge-commissaire, dépôt au greffe, recours devant la cour d'appel): le mandataire ou le liquidateur doit désormais accuser réception dans les 15 joursService Public, et l'état des créances est déposé au greffe du tribunal où chacun peut le consulterService Public, le greffier ne publiant au Bodacc qu'une insertion annonçant ce dépôtService Public. Un nouveau passage sur l'ordre des paiements clôt la rubrique : créances salariales, frais de justice et créances fiscales et sociales d'abord, puis les créanciers munis d'une sûreté ou d'une garantie avant les autresService Public.

Fondement juridique : articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-26, R. 622-21 à R. 622-26, R. 622-23 et R. 624-8 du code de commerce ; fiche vérifiée le 8 octobre 2026Service Public.