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FranceLégifrance

Données défense : le Conseil national remplace l'observatoire

Les données des marchés de défense et de sécurité vont désormais au Conseil national de la commande publique, et l'outre-mer applique le texte issu de l'arrêté CNCP du 2 octobre 2026.

By Taxxa AI OyPublished 10 October 2026

Legal & Corporate

L'arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics change le destinataire des données de défense et de sécurité. Aux articles 2, 4-II, 5-II et 8-II, les données sur les marchés de défense ou de sécurité sont désormais communiquées au Conseil national de la commande publiqueLegifrance au lieu de l'observatoire économique de la commande publiqueLegifrance : les données visées aux I à IV de l'article 1er (article 2), les données initiales visées aux I et II de l'article 1er au plus tard le 31 mars de l'année suivant la notification (article 4-II)Legifrance, les données de modification visées aux III et IV de l'article 1er au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'avis de modification (article 5-II)Legifrance, et les mêmes données selon les formats, normes et nomenclatures des référentiels annexés (article 8-II)Legifrance. Les données ordinaires restent publiées sur le portail open data via le profil d'acheteur dans les deux mois de la notification.Legifrance

La clause d'application outre-mer est également mise à jour. L'article 10-II prévoit désormais que les dispositions de l'arrêté — à l'exception du 8° du I de l'article 1er — s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaisesLegifrance dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (NOR : ECOM2620251A)Legifrance, en remplacement de la référence précédente à l'arrêté du 18 mars 2024Legifrance. L'article 10-I est inchangé : pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.Legifrance

Pour les praticiens, l'effet est un changement de destinataire, pas de fond : les données des marchés de défense et de sécurité autrefois envoyées à l'observatoire économique de la commande publique vont au Conseil national de la commande publique, aux mêmes échéances du 31 mars et dans les mêmes formats, tandis que les acheteurs des quatre collectivités du Pacifique et australes appliquent le texte tel que modifié par l'arrêté CNCP du 2 octobre 2026.

Base juridique : l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, modifiant les articles 2, 4-II, 5-II, 8-II et 10-II de cet arrêtéLegifrance, avec la référence outre-mer à l'arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (NOR : ECOM2620251A).

Send defence and security contract data to the Conseil national de la commande publique by 31 March of the year after notification, in the annexed formats.

Sources

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics