Conventions fournisseurs tardives : le Conseil d'État valide 2,9 M€ d'amendes

Le distributeur qui signe ses conventions annuelles avec ses fournisseurs après le 1er mars s'expose à une amende par convention tardive, appliquées cumulativementLegifrance : le Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, a rejeté le 21 octobre 2026 le pourvoi de la société InterdisLegifrance contre une sanction de 2 931 000 eurosLegifrance correspondant à 157 amendesLegifrance pour autant de conventions conclues avec 47 de ses fournisseursLegifrance après le 1er mars 2019Legifrance, année de leur application. Chaque amende par manquement est restée dans le maximum de 375 000 euros de l'article L. 441-7 IILegifrance, et leur total cumulé est maintenu (décision n° 504150).

La convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, désormais aux articles L. 441-3 et suivants du code de commerce, est conclue pour un, deux ou trois ans au plus tard le 1er mars de l'année de sa prise d'effet, ou dans les deux mois du début de la période de commercialisation pour les produits ou services à cycle particulier, le fournisseur communiquant ses conditions générales de vente en temps utile avant l'échéance. Lorsque l'administration constate une convention conclue après la date prescrite, elle apprécie sur l'ensemble des circonstances si le manquement appelle une sanction et, dans ce cas, fixe l'amende selon sa gravité.

Interdis soutenait que l'administration ne pouvait pas la sanctionner légalement au motif que ses fournisseurs avaient adressé leurs conditions générales de vente dans le délai légal. La cour répond que les juges d'appel de Versailles ne se sont pas fondés sur cette seule circonstance mais sur une appréciation d'ensemble de la relation commerciale — le déroulement de la négociation et le contenu des conventions qui en sont issuesLegifrance — de sorte que les manquements restent imputables au distributeurLegifrance, sans méconnaissance du principe de personnalité des peines, de la présomption d'innocence, des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ni de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur le montant, le contrôle de cassation n'intervient que si la solution est hors de proportion avec les manquements. Chaque amende tenait compte des jours de retard et du chiffre d'affaires prévisionnel stipulé, dans la limite du plafond. Compte tenu de manquements répétés au cours de la même année dans plus de la moitié des conventions contrôléesLegifrance, et de 6,7 milliards d'euros d'affaires concernéesLegifrance, le cumul de 2 931 000 euros n'est pas disproportionnéLegifrance. Que des accords de synthèse aient été conclus avant l'échéance entre les fournisseurs et la société mandatée par Interdis pour négocier ne change rien à la gravité, et la demande de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tombe avec le pourvoi.

Fondement juridique : l'article L. 441-7 du code de commerce dans sa version applicable au litige, repris depuis, après modification, aux articles L. 441-3 et suivants du même code, et Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 21 octobre 2026, n° 504150.