Le Conseil d'État valide 2,93 M€ d'amendes pour conventions tardives

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par Interdis contre des amendesLegifrance d'un montant total de 2 931 000 euros infligées pour la signature tardive de ses conventions annuelles avec ses fournisseursLegifrance. Dans une décision de ses 9e et 10e chambres réunies du 21 octobre 2026 (n° 504150), il a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de VersaillesLegifrance du 11 mars 2025, qui avait validé l'amende et le titre de perception.

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé 157 amendes distinctesLegifrance le 26 décembre 2019, à raison d'une amende par conventionLegifrance, pour 157 conventionsLegifrance conclues avec 47 de ses fournisseurs après le 1er mars 2019, année de leur application. Interdis a également contesté le titre de perception de 2 931 000 euros émis le 12 mars 2020 ; le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces deux demandes le 19 janvier 2023.

En application de l'article L. 441-7Legifrance du code de commerce dans sa rédaction alors applicableLegifrance — repris depuis aux articles L. 441-3 et suivants —, la convention écrite consigne les obligations négociées : le barème des prix avec les conditions générales de vente, les conditions de l'opération de vente y compris les réductions de prix, les services de coopération commerciale et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale. Elle est conclue pour un, deux ou trois ans et doit être signée au plus tard le 1er mars de son année d'effet, ou dans les deux mois du début de la période de commercialisation pour les produits saisonniers.Legifrance Les fournisseurs doivent transmettre leurs conditions générales de vente au plus tard trois mois avant le 1er mars. Le défaut de justification d'une convention conforme et conclue dans les délais exposait à une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale par manquementLegifrance, doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans, les sanctions concurrentes s'exécutant cumulativement.

Sur la procédure, la Cour n'a relevé aucun indice que les juges d'appel auraient ignoré des pièces de première instance auxquelles Interdis s'était précisément référée en appel. Sur l'imputabilité, elle a jugé que la cour d'appel ne s'était pas fondée sur la seule circonstance que les fournisseurs avaient transmis leurs conditions de vente dans les délais, mais avait apprécié l'ensemble des relations — le déroulement des négociations et le contenu des conventions qui en sont issues. Le moyen tiré du principe de personnalité des peines, de la présomption d'innocence, des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a donc été écarté.

Le contrôle de proportionnalité se limite aux solutions hors de proportion avec les manquements. Chaque amende avait été fixée dans la limite du plafond de 375 000 euros par manquementLegifrance en fonction des jours de retard et du chiffre d'affaires prévisionnel stipulé, et le cumul de 2 931 000 euros n'était pas disproportionnéLegifrance compte tenu de manquements répétés au cours de la même annéeLegifrance affectant plus de la moitié des conventions contrôlées et portant sur 6,7 milliards d'euros d'affaires. Des accords de synthèse conclus avant le 1er mars 2019 avec la société qu'Interdis avait mandatée pour négocier, couvrant 35 conventions, n'excusaient pas la signature tardive des conventions elles-mêmesLegifrance.

Les distributeurs doivent donc considérer la date du 1er mars comme impérativeLegifrance : des synthèses intermédiaires obtenues par l'intermédiaire d'un mandataire ne valident pas des conventions tardives, et les amendes sont fixées par conventionLegifrance et se cumulentLegifrance.

La décision applique l'article L. 441-7 et l'article L. 470-2, VII du code de commerce dans leur rédaction alors applicable, repris désormais aux articles L. 441-3 et suivants et L. 441-6 du même code.