ArcelorMittal reconduit le rachat des petites retraites IRUS en 2026

ArcelorMittal France et ses syndicats ont reconduit l'offre de rachat en capital des retraites supplémentaires fermées du groupeLegifrance par l'avenant n°11 du 10 juillet 2026Legifrance à l'accord collectif de groupe du 22 décembre 2005Legifrance, avec effet au 1er juillet 2026Legifrance pour une durée indéterminée. Conclu avec les fédérations CFDT, CFE-CGC, CGT et FOLegifrance après une réunion du 30 juin 2026 et information-consultation des comités sociaux et économiques, il vise les régimes à prestations définies regroupés sous les Régimes IRUSLegifrance, fermés progressivement depuis 2005, et crée pour les sociétés débitrices un droit récurrent d'imposer ou de proposer un rachat par arrérage unique selon les modalités de calcul des avenants n°9 et n°10Legifrance.

La reconduction répond à deux constats : certains bénéficiaires n'ont jamais été sollicités lors des vagues 2022 et 2023 après un changement de prestataire ayant laissé des dossiers non identifiés, et certains perçoivent de très petites rentes. Pour la vague 2026, chaque bénéficiaire reçoit une proposition avant la fin 2026Legifrance avec au moins un mois de réflexionLegifrance et une acceptation attendue avant le 15 décembre 2026Legifrance ; le paiement suit au cours du deuxième trimestre 2027Legifrance. Le calcul reprend les mêmes termes actuariels que les articles 15 bis et 15 ter du règlement IRUS, couvrant taux d'intérêt, tables de vie ainsi que méthode et formule de l'actuaire. L'acceptation dans le délai indiqué plus le paiement par le débiteur ou son mandataire met définitivement fin à la rente viagère et à tout droit au titre du régime supplémentaire pour le bénéficiaire et ses éventuels ayants droitLegifrance, sans rétractation possibleLegifrance.

Les conditions dépendent du montant mensuel. Les bénéficiaires à 5 euros par mois ou moins se voient imposer l'arrérage uniqueLegifrance. Les bénéficiaires entre 5,01 et 110 euros par mois se le voient également imposer sauf refus exprès dans le délaiLegifrance : le silence vaut acceptationLegifrance, et seul un refus écrit clair, explicite et sans équivoque sur le document adressé à chaque retraité conserve la rente aux mêmes conditionsLegifrance. Les bénéficiaires au-delà de 110 euros par mois se voient proposer l'arrérage uniqueLegifrance : le silence ou le refus conserve la rente aux mêmes conditionsLegifrance. Les sociétés débitrices peuvent renouveler une proposition similaire chaque année aux mêmes conditions à leur initiative, après consultation préalable de leur CSE lorsqu'il existe.

Le champ couvre les sociétés du groupe listées en annexe 1Legifrance et les bénéficiaires actuels et futurs, directs ou ayants droit, du Groupe A créé par l'accord de 2005 et des régimes fermés nommés dans l'avenantLegifrance. Il couvre ceux qui perçoivent ou sont susceptibles de percevoir tout type d'allocation, quelle qu'en soit la dénomination, y compris majorations, pensions, rentes et pensions de réversionLegifrance, à la suite d'une carrière ou du décès d'un bénéficiaire direct dans une société listée. Toute règle ou pratique IRUS contraire est inapplicable.

L'avenant court pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026Legifrance, en remplacement des dispositions collectives, unilatérales ou coutumières contraires dans son champ, révisable par avenant et dénonçable avec un préavis de trois mois. Il sera déposé sur la plateforme du ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, avec copies pour les représentants du personnel et le personnel.

Fondement juridique : ArcelorMittal France avenant n°11 du 10 juillet 2026 à l'accord collectif de groupe du 22 décembre 2005 retraite supplémentaire, à effet du 1er juillet 2026.