What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceLégifrance

Audeval : maintien de salaire et carence harmonisés dès 2027

Barèmes de branche pour tous, régime cadres pour les coefficients 150–167, et 1 à 3 jours de carence pris en charge selon l'ancienneté dès le 1er janvier 2027.

By Taxxa AI OyPublished 9 November 2026

Payroll & Labour

Les salariés d'Audeval, l'entreprise carcassonnaise de valorisation des déchets, relèvent de règles harmonisées d'indemnisation des arrêts pour maladie, accident du travail et maladie professionnelleLegifrance en vertu de l'accord signé le 20 octobre 2026Legifrance avec le délégué syndical CGT. Conclu pour une durée indéterminée afin d'harmoniser les règles entre catégories, il s'applique à tous les salariés d'AudevalLegifrance pour les nouveaux arrêtsLegifrance survenant à compter du 1er janvier 2027Legifrance Legifrance.

La durée et le taux d'indemnisation suivent les barèmes de branche de la Convention Collective Nationale des Activités de DéchetsLegifrance, rappelés en annexe pour chaque tranche d'ancienneté dès un an d'ancienneté et sous prise en charge de la sécurité sociale. Par exception, les non-cadres des coefficients 150 à 167, agents de maîtrise, bénéficient des barèmes de branche applicables aux cadres pour la durée comme pour le tauxLegifrance. L'annexe reprend les barèmes de l'article 2.17.2 de branche pour que la paie applique la bonne tranche par catégorie et ancienneté.

La carence suit une règle unique dans l'entreprise. Les non-cadres des coefficients 100 à 132 voient leurs jours de carence pris en charge par l'entrepriseLegifrance, sans imputation sur la durée d'indemnisation conventionnelle, pour le premier arrêt de toute période de douze mois glissantsLegifrance : un jour de deux à moins de cinq ans d'anciennetéLegifrance, deux jours de cinq à moins de dix ansLegifrance, et trois jours à partir de dix ansLegifrance. L'ancienneté s'apprécie à la date de prescription de l'arrêt et compte l'ancienneté groupe. Les non-cadres des coefficients 150 à 167 et les cadres suivent les règles de carence de branche des cadresLegifrance. Les dispositions de branche plus favorables pour les accidents du travail, les maladies professionnelles et les hospitalisations de trois jours ou plus restent applicablesLegifrance. Chaque partie détient un original, le texte est notifié aux syndicats représentatifs et porté à la connaissance de tous les salariés par tout moyen.

Fondement juridique : l'Accord relatif à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle au sein d'Audeval, signé le 20 octobre 2026Legifrance et applicable aux nouveaux arrêts à compter du 1er janvier 2027, déposé via TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Appliquez les barèmes de branche et la prise en charge de carence selon l'ancienneté aux arrêts Audeval prescrits dès le 1er janvier 2027.

Sources

Accord relatif à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle au sein d'Audeval