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FranceLégifrance

EFS : 33,31 € à 49,95 € pour les remplacements inopinés

Indemnité forfaitaire pour volontaires dès le 1er octobre 2026 en cas de remplacement à moins de 7 jours dans huit activités.

By Taxxa AI OyPublished 9 November 2026

Payroll & Labour

Les personnels de l'Établissement français du sang volontaires pour les remplacements inopinés perçoivent une indemnité forfaitaireLegifrance Legifrance à compter du 1er octobre 2026Legifrance Legifrance en vertu de l'accord signé à Saint-Denis le 30 septembre 2026Legifrance par les syndicats FO, SNTS CFE-CGC et UNSALegifrance. Conclu pour une durée indéterminée, il pérennise le dispositif expérimental créé le 26 juin 2024 et appliqué du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026, évalué à mi-parcours en décembre 2025 puis en juin 2026. Il couvre tous les personnels de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés, toutes catégories confondues, les agents mis à disposition étant inclus sous réserve de leurs règles propres, et se substitue à toute disposition antérieure de même objet.

Un remplacement est inopiné quand la direction le propose au personnel horaire moins de sept jours calendaires à l'avanceLegifrance, sept jours ouvrés pour les travailleurs de nuitLegifrance : journée absente du planning prévisionnel, ou modification de début ou fin de poste de quatre heures ou plus, pour remplacer un collègue absent de façon imprévueLegifrance. Pour le personnel d'astreinte, une période d'astreinte absente du planning avec moins de sept jours calendaires de préavis entre dans le dispositif. Accepter le remplacement modifie le planning prévisionnel du volontaire.

Seuls les personnels inscrits comme volontaires peuvent être contactés hors temps de travailLegifrance, sur les coordonnées personnelles fournies ; quand c'est possible, le remplacement est d'abord cherché pendant le temps de travail auprès des personnels disponibles. Un volontaire peut simplement ne pas répondre à un appel hors temps de travail, les données personnelles sont traitées selon les règles du RGPD, et chacun peut quitter la liste des volontaires à tout moment par écrit auprès des RH du site, qui suppriment ses coordonnées. Le service choisit qui appeler pour limiter l'impact sur les plannings prévisionnels, en appliquant l'équité entre agents, et le remplacement ne porte jamais le temps de travail au-delà des maxima journaliers et hebdomadaires ni n'empiète sur les reposLegifrance.

Le dispositif fonctionne dans huit activités, et seulement quand une absence menace la continuitéLegifrance : IH et délivrance-distribution, collecte, préparation, contrôle qualité, qualification biologique du don, HLA, thérapie cellulaire et soins. Chaque remplacement inopiné accepté rapporte 33,31 € bruts du lundi au samediLegifrance et 49,95 € bruts les dimanches et jours fériésLegifrance. L'utilisation est évaluée chaque année par activité et par site, en comptant remplacements et indemnités versées.

Fondement juridique : l'Accord relatif à l'indemnisation en cas de recours aux remplacements inopinés au sein de l'EFS, signé le 30 septembre 2026 et applicable au 1er octobre 2026Legifrance, déposé auprès de la DRIEETS d'Île-de-France et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Recensez les volontaires et appliquez l'indemnité forfaitaire de 33,31 €/49,95 € pour les remplacements inopinés dans les huit activités de l'EFS dès le 1er octobre 2026.

Sources

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION EN CAS DE RECOURS AUX REMPLACEMENTS INOPINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG