Sanofi France : 4 jours rémunérés pour les victimes de violences

Les salariés des sociétés françaises majoritairement détenues par Sanofi, de Sanofi et Pasteur aux entités Chimie, R&D, Genzyme et Opella, relèvent d'un accord unique consolidé sur les congés spéciaux.Legifrance L'avenant de révision, signé à Paris le 24 novembre 2023Legifrance pour une durée indéterminée, remplace l'accord de 2006, ses trois avenants et les accords de 2018 et 2022, et complète les minima légaux et conventionnels de branche lorsqu'il est plus favorable.

Les jours de congés spéciaux rémunérés se prennent autour de l'événement, avec une souplesse de quinze jours de part et d'autre à la demande du salarié, sur justificatifs sauf pour la rentrée scolaire et le congé violences conjugales. Ils sont accordés sans condition d'ancienneté, comptent comme présence avec maintien de la rémunération, et les jours non utilisés ne sont jamais indemnisés.

Les victimes de violences conjugales physiques, morales, sexuelles ou financières bénéficient de quatre nouveaux jours rémunérés par année civileLegifrance, utilisables en journées entières ou demi-journées, pour leurs démarches juridiques, judiciaires, psychologiques ou auprès d'associations spécialisées. La demande transite confidentiellement par l'assistante sociale sans e-RH ni autre validation ; le manager est informé d'une absence autorisée et le bulletin de paie affiche un libellé neutre. Le congé de deuil parental est mis à jour conformément à la loi : quatorze jours en deux périodes maximum dans l'année suivant le décèsLegifrance pour un enfant décédé avant 25 ans ou un enfant né sans vie (certificat d'enfant né sans vie dès 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes, certificat médical avant ce terme). Il n'est jamais déduit des congés payés, se cumule avec l'absence pour décès d'un enfant, et le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières.

Le mariage, le remariage ou le Pacs donne cinq jours ouvrés au salarié et deux jours pour un enfant ou l'enfant du conjoint ; la grossesse ouvre 45 minutes par jour travaillé dès la déclaration et une heure par jour à compter du quatrième mois. La maternité et l'adoption ajoutent chacune deux semaines au congé légal, l'adoption ne pouvant être inférieure à quatorze semaines. Le congé d'accueil de l'enfant de quatorze semaines se prend en une seule période ou en huit semaines plus six semaines dans les douze mois, avec information écrite au moins trois mois avant l'arrivée prévue. Le décès donne cinq jours pour le conjoint ou partenaire, sept jours pour un enfant, trois jours pour les parents, frères et sœurs et beaux-parents, deux jours pour les petits-enfants et un jour pour les grands-parents et les beaux-frères et belles-sœurs, plus les jours de trajet au-delà de 1 000 km et 5 000 km ; le déménagement donne un jour par an. Un enfant malade de seize ans ou moins donne 6 jours pour un ou deux enfants, 9 jours pour trois, 10 jours pour quatre et 11 jours pour cinq ou plus, utilisables par demi-journée ; l'hospitalisation donne six jours pour le conjoint et le même barème pour les enfants. La rentrée scolaire donne deux heures rémunérées pour un enfant entrant en maternelle, CP ou 6ème.

Un enfant gravement malade de moins de vingt ans à charge ouvre vingt jours entièrement rémunérésLegifrance une seule fois par maladie grave et par enfant, après épuisement des jours enfant malade, congés payés, RTT et jours CET ; la demande écrite avec certificat médical détaillé sous pli cacheté parvient aux RH quinze jours à l'avance via le médecin du travail. La préparation d'examens donne trois jours pour le secondaire, un jour par unité d'enseignement jusqu'à quatre jours pour le supérieur, et cinq jours rémunérés par nouveau diplôme pour les alternants. Les salariés reçoivent cinq jours rémunérés par an dès 59 ans plus cinq jours l'année du départ, les aidants d'une personne handicapée à charge reçoivent un crédit annuel de cinq jours, les travailleurs handicapés reconnus reçoivent trois jours de congés supplémentaires, et le congé de solidarité familiale pour une pathologie vitale dure jusqu'à trois mois renouvelables deux fois sans maintien de rémunération avec retour garanti à l'emploi.

Fondement juridique : l'Accord relatif aux congés spéciaux dans le groupe Sanofi en France, signé le 24 novembre 2023Legifrance et déposé via TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en application des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.