RTE élargit la reconnaissance des volontaires hors horaires et d'astreinte

RTE révise son accord Reconnaissance d'octobre 2024Legifrance pour étendre la reconnaissance rémunérée des volontaires qui adaptent leurs horairesLegifrance, avec les opérations programmées hors horairesLegifrance et un nouveau régime d'astreinte exceptionnelleLegifrance. Signé à La Défense le 30 octobre 2026Legifrance, l'avenant réécrit le préambule de l'article 4 et les points 4.1 et 4.2 ; les autres stipulations de l'Accord Reconnaissance du 10 octobre 2024 restent en vigueur.

Les opérations programmées hors horaires peuvent recourir à des volontaires, avec reconnaissance financière, le week-end, les jours fériés et hors horaires habituels de semaine définis par les accords d'établissement sur le temps de travailLegifrance. Le week-end court de la fin habituelle du travail qui le précède à la prise habituelle qui le suit, jours fériés attenants inclus. RTE invoque ses contraintes de service public comme gestionnaire du réseau de transport et le développement de ses filiales en France continentale.

Les opérations couvertes sont listées par équipe : travaux réseau de la Maintenance, de la DPT, de la DPMI et de la DT dont le STH (réparations urgentes après avarie, maintenance à bref délai imposée par des contraintes clients, travaux planifiés sous contraintes contractuelles ou de tiers, travaux de sûreté du système) ; DSIT dont le CORS-N (résolution d'incidents SI, télécom et cyber et opérations à forte perte de service) ; et missions pour les filiales en France continentale (maintenance complexe d'hélicoptères pour AIRTELIS, maintenance difficile à sous-traiter sur matériel analogue pour le CIRTEUS). Avant toute programmation hors horaires, les entités concernées doivent vérifier si l'opération peut être réalisée pendant les horaires habituels ; le directeur de centre ne la valide qu'ensuite.

L'astreinte exceptionnelle couvre des situations ponctuelles nécessitant des volontaires dont l'emploi ne comporte aucune astreinte permanente et disposant de compétences spécifiques pour la sûreté du réseau. Trois familles sont nommées : évènements météorologiques prévisibles et ponctuels comme les risques d'incendie, d'inondation et de tempête ; évènements techniques internes comme l'accompagnement d'un nouvel outil SI lié au réseau ; et évènements externes comme la visite d'un chef d'État ou un grand évènement sportif ou culturel.

L'astreinte météo est créée par l'accord lui-mêmeLegifrance, avec organisation, information et compensations en annexe 1 en application de l'article L.3121-11 du Code du travail. Les deux autres familles sont créées par décision d'entreprise en application de l'article L.3121-12, après consultation du seul CSE central pour les décisions d'entreprise sans adaptations locales, avec transmission de l'avis aux CSE d'établissement concernés ; des seuls CSE d'établissement pour les décisions locales ; des deux en cas de mesures d'adaptation locales. Chaque décision précise catégories et nombre de salariés, durée, type et organisation de l'astreinte. Les interventions sont payées et majorées selon l'article 16 du statut national des IEG pour les salariés hors forfait-jours ; les volontaires au forfait-jours appelés le week-end ou un jour férié comptabilisent une demi-journée jusqu'à quatre heures et une journée au-delà, plus un demi-jour ou un jour de repos supplémentaire pour un dimanche ou jour férié. Tous perçoivent l'indemnité d'astreinte réglementaire.

L'annexe météo plafonne chaque astreinte exceptionnelle à sept jours consécutifs par salarié avec repos hebdomadaire garantiLegifrance, en principe hors heures ouvrées, avec un effectif de 2 à 50 volontairesLegifrance. Les déclencheurs sont les alertes orange ou rouges de Météo-France, le risque noir d'incendie déclaré ou les alertes inondations, ou les situations identifiées par RTE non prévues ou tardivement signalées par Météo-France. Le permanent national ou régional décide de l'activation ; le DRH d'établissement informe les CSE d'établissement et les délégués syndicaux dans les sept jours calendaires.

L'entrée en vigueur intervient le lendemain du dépôt ; le texte est notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé via TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes compétent, avec publication anonymisée dans la base nationale.

Base juridique : Avenant n°1 à l'accord Reconnaissance du 10 octobre 2024Legifrance, articles L.3121-9, L.3121-11, L.3121-12, L.2316-1, L.2231-6, L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.