La banque Fiïnz passe à 37 heures avec 13 jours de repos

Les salariés à temps complet de la banque Fiïnz en France métropolitaine, dont le site de Niort, relèvent d'un accord d'entreprise sur la durée du travailLegifrance signé à NiortLegifrance le 21 septembre 2026Legifrance. Conclu pour une durée indéterminéeLegifrance, il s'applique dès le lendemain du dépôtLegifrance et remplace les dispositions de la convention collective de la banque sur les mêmes thèmes lorsqu'elles sont incompatiblesLegifrance, ainsi que tous les accords et usages d'entreprise antérieurs sur le temps de travailLegifrance.

La semaine collective est de 37 heuresLegifrance, du lundi au vendredi en règle générale avec des horaires tournants pour couvrir l'ouverture, tandis que la paie reste sur une base de 35 heures soit 151,67 heures par moisLegifrance. Les deux heures hebdomadaires supplémentaires ouvrent des jours de repos compensateurLegifrance : 13 jours par année civile complète sans absenceLegifrance, crédités à 1,08 jour par moisLegifrance et affichés comme RTT sur le bulletin. Les absences et les arrivées ou départs en cours d'année réduisent ce crédit au prorata du travail effectifLegifrance. Les heures ouvrant ce repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentairesLegifrance.

Les heures supplémentaires demandées par l'entreprise au-delà de 37 heures hebdomadaires ouvrent aussi un repos compensateur couvrant les heures et leurs majorationsLegifrance : 10 % jusqu'à la 40e heure incluseLegifrance et 25 % au-delàLegifrance. Seules les heures expressément demandées et validées à l'avance par le supérieur et la direction comptent comme supplémentairesLegifrance ; l'employeur seul décideLegifrance, et les heures qu'un salarié effectue de sa propre initiative ne sont ni comptées ni payéesLegifrance.

Les repos se prennent par journées entièresLegifrance, accolables entre eux et aux congés payés dans la limite de trois semaines civiles d'absenceLegifrance. Les jours acquis en année N doivent être pris avant le 30 juin de l'année N+1 sous peine de perteLegifrance, sans report sauf circonstances exceptionnelles ni paiement des jours non prisLegifrance. La demande part à l'employeur un mois à l'avance, deux mois à l'avance pour l'été du 1er juillet au 31 août et la période de NoëlLegifrance, en précisant date et duréeLegifrance ; la direction répond sous dix joursLegifrance en proposant une autre date si le fonctionnement l'exigeLegifrance. Les demandes concurrentes sont départagées par les demandes déjà différées d'abord, puis la situation de famille, puis l'anciennetéLegifrance. Le salarié partant avec des droits ouverts non périmés reçoit une indemnité en espècesLegifrance.

Le travail effectif quotidien ne peut dépasser dix heuresLegifrance, extensibles à douze pour surcroît d'activité ou motifs d'organisationLegifrance, ni le travail hebdomadaire 48 heures ou 46 heures en moyenne sur douze semaines consécutivesLegifrance. Le repos quotidien est de onze heures consécutivesLegifrance, réductible à neuf lors des pics de charge avec récupération rapprochéeLegifrance, et le repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutivesLegifrance. Le temps de repas n'est pas du travail effectif sauf si le salarié reste expressément à la disposition de son supérieurLegifrance, et les périodes non travaillées même rémunérées ne comptent pas dans la durée du travailLegifrance. Les temps partiels, les forfaits jours ou heures et les cadres dirigeants sont hors du régime des 37 heuresLegifrance.

L'accord repose sur les articles L. 3121-1, L. 3121-18 et L. 3121-33 du Code du travail et la Convention collective de la banque.