What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceLégifrance

SFR Fibre intègre les ex-Distribution à son statut paie

Accord de substitution : les ex-salariés SFR Distribution passent à la paie, aux 38,5 heures et aux avantages SFR Fibre dès le 1er janvier 2024.

By Taxxa AI OyPublished 9 November 2026

Payroll & Labour

Les salariés du back-office de SFR Distribution dont les contrats ont été transférés chez SFR Fibre le 1er octobre 2022Legifrance relèvent d'un accord de substitution qui les intègre au statut de SFR Fibre dès le 1er janvier 2024Legifrance. Signé par les sociétés de l'UES SFR avec les syndicats CFDT F3C, CFTC Média+ et UNSA COM après le transfert L. 1224-1, il remplace le statut collectif SFR Distribution mis en causeLegifrance, dont le délai de survie a pris fin le 31 décembre 2023, pour une durée indéterminée à compter des formalités de dépôt.

Chaque salarié transféré est repositionné dans les grilles d'emplois SFR Fibre issues de la convention des télécommunications et de l'accord de classification NC Numericable du 18 avril 2016, et informé par écrit de son nouvel intitulé et groupe dans les deux mois de l'entrée en vigueur, avec des bulletins modifiés le mois suivant.

La paie passe à la structure SFR Fibre : un salaire fixe de base brut plus une part variable individuelleLegifrance versée chaque mois de mars sur la base fixe annuelle réellement perçue l'année civile précédente — 0 à 9 % pour le groupe D avec 6 % à objectifs atteints, 0 à 10 % pour le groupe E avec 6 % à objectifs atteints, et 0 à 15 % pour le groupe F avec 10 % à objectifs atteints, au prorata en cas de départ. L'accord garantit à chaque transféré le même package total qu'en 2023Legifrance en réintégrant dans le fixe une partie de l'ancien variable mensuel et trimestriel et de la prime d'ancienneté. Les sommes restant dues au titre du plan variable 2023 ont été versées avec la paie de janvier 2024, et un acompte de 50 % sur le nouveau variable du premier semestre 2024 à objectifs atteints a été versé avec la paie de juin 2024 pour ceux qui l'ont demandé. Dès janvier 2024, la prime d'ancienneté de la convention du commerce de l'audiovisuel est réintégrée dans le fixe annuel brut au niveau du package 2023, revalorisée des nouveaux barèmes de branche et de l'ancienneté acquise entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023, l'écart étant versé en rattrapage avec la paie de janvier 2024. Cette intégration exige la signature d'un avenant au contrat, adressé au plus tard le 1er janvier 2024 avec 15 jours de réflexion ; les refusants gardent leur ancienne structure en population fermée.

Le temps de travail suit les règles SFR Fibre : les forfaits jours restent à 210 jours par an, et les horaires collectifs passent à la semaine de 38,5 heures avec 18 jours de RTT par an à poser de septembre à juin dans la limite de douze jours. Les soldes de JRTT de l'ancien régime pouvaient être pris ou placés sur le CET jusqu'au 31 mars 2024, ni payés ni reportés après. Les congés d'ancienneté d'un jour à 15 ans, trois à 20 ans et quatre à 25 ans sont convertis en salaire journalier réintégré dans le fixe de base. La journée de solidarité suit la pratique SFR Fibre d'une journée travaillée sur laquelle un RTT peut être posé. Les transférés rejoignent le dispositif CESU de SFR Fibre, financé à 80 % par l'employeur et 20 % par le salarié sous condition de revenu fiscal de référence par part sous 32 500 € pour 2024 et 35 000 € pour 2025, ou 40 000 € et 42 500 € pour les familles monoparentales. La santé et la prévoyance suivent l'accord groupe du 21 décembre 2017 et ses avenants.

L'accord repose sur les articles L. 1224-1, L. 2231-5, L. 2231-5-1 et L. 2261-14 du Code du travail.

Appliquez aux ex-salariés SFR Distribution transférés la classification et la structure de paie SFR Fibre, et faites signer les avenants.

Sources

Accord de substitution relatif à l'adaptation du statut conventionnel des ex-collaborateurs de la société SFR Distribution au sein de la société SFR Fibre