Le Tribunal refuse un rappel de frais de voyage au personnel d'origine extra-UE

Les fonctionnaires et agents de l'UE dont le lieu d'origine se trouve hors de l'Union ne peuvent utiliser l'arrêt Dumitrescu de 2024 pour rouvrir leurs forfaits annuels de voyage de 2014 à 2023Europa. Le 11 novembre 2026Europa, le Tribunal a rejeté en totalité le recoursEuropa de six agents temporaires et contractuels dans l'affaire T-193/25Europa, jugeant que la Commission ne leur devait aucune correction rétroactive des forfaits versés selon la règle de la capitale de nationalité, depuis condamnéeEuropaEuropa.

Les requérants — des ressortissants portugais, français et néerlandais affectés à Bruxelles avec des lieux d'origine à Pretoria, Johannesbourg, Douera en Algérie, Mexico et Bujumbura — voyaient leur forfait annuel calculé, depuis la réforme du statut de 2014, sur la distance à la capitale nationale plutôt qu'au lieu d'origine : Bruxelles–Lisbonne ou Bruxelles–Paris, et pour la requérante néerlandaise Bruxelles–Amsterdam, sous les 200 km et donc sans versement. Ces calculs figuraient pour la première fois dans leurs bulletins de paie de juin 2014 — et pour l'une d'elles de juin 2017 — qu'aucun n'a contestés. Après que la Cour de justice a jugé en avril 2024Europa que la règle de la capitale différenciait arbitrairement les agents d'origine extra-UEEuropa, la Commission a realigné tout le monde sur les distances d'origine à compter de 2024Europa, comme le montrent les bulletins de juin 2024.

Une exception d'illégalité accueillie ne produit d'effets qu'entre les parties au litige concernéEuropa, a rappelé le Tribunal : elle ne peut être invoquée par ceux qui ont laissé passer le délai contre des décisions prises en vertu de la disposition condamnéeEuropa, et un changement général de pratique administrative pour l'avenir ne rouvre pas rétroactivement des situations fixées par des décisions définitivesEuropa. Le basculement de 2024 n'a pas non plus discriminéEuropa : depuis 2024 chaque agent est payé sur la distance d'origineEuropa, donc plus aucune différenciation ne subsiste, et pour 2014–2023 tous les agents ont été traités pareillementEuropa — les requérants ont eux-mêmes admis que les parties à Dumitrescu n'étaient pas comparables. Sans obligation de corriger ni discrimination, le moyen de sécurité juridique n'appelait pas d'examen, et la confiance légitime a échouéEuropa faute de toute assurance précise et inconditionnelle d'une source autorisée.

Le moyen de sollicitude a échoué lui aussiEuropa : qu'une somme réclamée soit modeste pour l'institution mais importante pour l'agent ne crée pas en soi un droit au paiement, et la recherche d'économies budgétaires ne méconnaît pas en soi l'obligation de peser les intérêts de l'agent. La demande indemnitaire est tombée avec le recours en annulationEuropa, et les requérants doivent supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission ; le Parlement et le Conseil, intervenus au soutien de la Commission, supportent les leurs. L'affaire a été entendue le 5 mai 2026, la langue de procédure étant le français.

Base juridique : l'arrêt du Tribunal du 11 novembre 2026, IH e.a. contre Commission, T-193/25, faisant suite à l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2024, DumitrescuEuropa, C-567/22 P à C-570/22 P.