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Exonération rurale à l'embauche : taux de 21,11 % et déclaration à la DDETS
Exonération ZFRR/ZRR sur les 50 premières embauches sous 1,5 Smic au taux de 21,11 %, déclaration de chaque embauche à la DDETS sous 30 jours, et décret à venir sur les conditions.
By Taxxa AI OyPublished 17 November 2026
Industry: Across industries
Les employeurs implantés en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) conservent
Urssaf une exonération de cotisations patronales de 12 mois
Urssaf pour chacune de leurs 50 premières embauches
Urssaf
Urssaf. Elle couvre les entreprises et les groupements d'employeurs implantés dans la zone, ainsi que les organismes d'intérêt général (OIG) dont le siège social y est situé, de moins de 50 salariés exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole. Chaque embauche requiert un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité, une rémunération horaire inférieure à 2,4 fois le Smic
Urssaf, et un employeur affilié à l'assurance chômage. Les communes restées en ZRR conservent les avantages ZFRR du 1er juillet 2024
Urssaf au 31 décembre 2029
Urssaf, affichées dans le simulateur comme communes bénéficiaires du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR).
Le paramètre T, somme des taux patronaux d'assurances sociales et d'allocations familiales au niveau du Smic, passe à 21,11 %
Urssaf : 7 % maladie, 10,66 % vieillesse et 3,45 % d'allocations familiales. L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le Smic horaire
Urssaf, puis dégressive jusqu'à s'annuler à 2,4 Smic
Urssaf. Par salarié et par mois, elle égale la rémunération brute multipliée par T ÷ 0,9 × (2,4 × ((Smic × 1,5 × heures rémunérées) ÷ brut mensuel) − 1,5)
Urssaf, arrondie à trois décimales
Urssaf et plafonnée à T
Urssaf, le Smic étant retenu à sa valeur la plus élevée sur la période d'emploi
Urssaf. Au Smic de 12,31 euros
Urssaf en vigueur au 1er juin 2026
Urssaf, une embauche à temps plein au Smic (151,67 heures, 1 867,02 euros) donne 394 euros sur le CTP 595
Urssaf, 9 euros de Fnal à 0,50 % sur le CTP 597 et 11 euros de versement mobilité à 0,60 % sur le CTP 601. Un cas OIG à 1,6 Smic (2 987,23 euros) combine T avec le Fnal et la mobilité en un taux global de 22,21 %, soit un coefficient de 0,185 et 552,64 euros d'exonération.
La déclaration passe de la Dreets
Urssaf à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Urssaf : chaque embauche est déclarée sur le cerfa n° 10791*02
Urssaf dans les 30 jours
Urssaf suivant la prise d'effet du contrat
Urssaf, avec les effectifs de référence, d'embauche et à maintenir. Une déclaration tardive limite l'exonération
Urssaf, qui court sinon depuis l'embauche
Urssaf, aux rémunérations versées depuis le dépôt. En DSN, seul le montant est désormais déclaré sur la ligne zonée
Urssaf, CTP 513 embauche du 1er au 50e salarié ZRR ou CTP 099 embauche 1er au 50e salarié ZFRR
Urssaf, en déduction des CTP de droit commun. Le versement mobilité régional et rural entre dans le dispositif, liquidé via les CTP 820 ou 822 et déduit via le CTP 697. Les charges hors exonération comprennent désormais expressément l'assurance chômage et l'AGS
Urssaf, outre la retraite complémentaire, les accidents du travail, le Fnal, la contribution au dialogue social, le versement mobilité (VM, VMA, VMRR), les cotisations salariales et la CSG-CRDS.
Un changement reste à venir : la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit que les conditions d'application, y compris les obligations déclaratives, seront fixées par décret
Urssaf, et la doctrine sera mise à jour après sa publication ; les équipes paie doivent donc le suivre avant de refondre leurs listes de contrôle. La discipline reste inchangée : aucun licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédents, effectif mensuel au moins égal à la référence plus l'embauche pendant 12 mois, remboursement intégral après délocalisation hors zone dans les cinq ans, et perte de l'exonération sur procès-verbal pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Base juridique : Code de la sécurité sociale, articles L241-19 et L241-20, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Exonérations zonées), et cerfa n° 10791*02 avec les codes DSN CTP 099, 513, 595, 597, 601, 697, 820 et 822.
Déclarez chaque embauche éligible en ZFRR/ZRR à la DDETS sur le cerfa n° 10791*02 dans les 30 jours, appliquez en paie le taux T de 21,11 % et les codes DSN en montant seul, et suivez le décret à venir sur les conditions d'application.