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CIR : les trajets domicile-travail remboursés peuvent compter
Rescrit BOI-RES-BIC-000228 : les remboursements domicile-travail versés par accord d’entreprise aux chercheurs éligibles entrent dans l’assiette du CIR.
By Taxxa AI OyPublished 18 November 2026
Industry: Across industries
Les entreprises qui remboursent les frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d'un accord d'entreprise peuvent compter ces remboursements dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de personnel, lorsque les personnels concernés sont des chercheurs ou des techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche scientifique.Impots La position figure dans le nouveau rescrit BOI-RES-BIC-000228
Impots, annoncé dans l'actualité du 18 novembre 2026
Impots, le paragraphe 290 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 y renvoyant désormais.
L'éligibilité repose sur quatre points cumulatifs. Les bénéficiaires doivent être des chercheurs ou des techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche scientifique éligibles. Le versement doit rembourser des frais de trajet domicile-travail sur la base d'un accord d'entreprise. La dépense correspondante doit être retenue pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Et toutes les autres conditions du CIR doivent par ailleurs être remplies.Impots
Le rescrit traite le remboursement comme un accessoire de la rémunération au sens du b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts (CGI)Impots, qui prévoit que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche comprennent les rémunérations principales et leurs accessoires
Impots. Parce que l'employeur rembourse à ses personnels de recherche des frais qu'ils ont engagés au titre de leur trajet domicile-travail dans le cadre de l'accord d'entreprise, ce versement constitue un avantage qui leur est accordé et donc un élément de leur rémunération, qualifié de rémunération accessoire
Impots. À ce titre, il relève des dépenses de personnel pouvant entrer dans l'assiette du CIR sur le fondement du b du II de l'article 244 quater B du CGI.
Impots
Le raisonnement s'appuie expressément sur la jurisprudence relative aux accessoires : le tribunal administratif de Montreuil a jugé le 17 novembre 2016 (n° 1509742) que les contributions des employeurs au prix des titres-restaurant constituent un accessoire de la rémunération des personnels de recherche éligibles au CIR lorsque la contribution est comptabilisée en charges de personnel et bénéficie directement aux salariés. Le rescrit applique ici le même test — un versement comptabilisé en charges de personnel conférant un avantage direct aux personnels de recherche éligibles.
En pratique, seuls les versements aux personnels remplissant le critère d'affectation directe et exclusive sont éligibles.Impots Lorsque les personnels de recherche partagent leur temps entre la recherche et d'autres fonctions, la règle de base des dépenses de personnel continue de s'appliquer : les rémunérations, y compris les indemnités de congés payés, ne comptent qu'au prorata du temps réellement et exclusivement consacré aux opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue
Impots. La conclusion du rescrit vise les versements effectués sur la base d'un accord cadre d'entreprise au profit des chercheurs et techniciens bénéficiaires directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche ; les entreprises doivent donc faire concorder l'accord d'entreprise, les preuves d'affectation et la comptabilisation en charges de personnel afin que le remboursement bénéficie de façon démontrable directement aux salariés éligibles.
Fondement juridique : le b du II de l'article 244 quater B du CGI et le b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, tels qu'appliqués par le rescrit BOI-RES-BIC-000228Impots et visés au paragraphe 290 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20.
Incluez dans l'assiette des dépenses de personnel du CIR les remboursements éligibles de frais de trajet domicile-travail versés aux personnels de recherche éligibles dans le cadre de l'accord d'entreprise, et conservez l'accord, les justificatifs d'affectation et la comptabilisation en charges de personnel comme preuve.
Sources
- RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entreprise
- BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel