FranceLégifrance
Le droit de préemption fiscal supprimé du code
L'article 1904 a disparu en entier : ni rachat du Trésor au prix plus un dixième, ni délai de six ou trois mois. La conciliation de l'article 1897 subsiste ; vérifiez le sort des dossiers ouverts.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
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Le droit de préemption de l'administration fiscale sur les biens immobiliers et actifs professionnels sous-évalués a disparu du Code général des impôts consolidé.Legifrance L'article 1904, qui figurait dans la section IV sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les autres droits et taxes, ne figure plus du tout sur la page du code : ni droit de préemption, ni rachat au prix majoré d'un dixième, ni délai d'exercice de six ou trois mois. La suppression est totale — le numéro d'article lui-même a disparu de la séquence qui va désormais de l'article 1897 à la section V
Legifrance.
Ce qui a été supprimé est un pouvoir de rachat du Trésor qui se situait à côté, et non à l'intérieur, de la procédure ordinaire de sous-évaluation. Indépendamment de l'action ouverte par les articles 1897 à 1903, et pendant six mois à compter du jour où s'ouvre cette action, l'administration de l'enregistrement pouvait exercer, au profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble dont elle estimait le prix de vente insuffisant — en offrant aux ayants droit ce prix majoré d'un dixièmeLegifrance. Le délai de six mois était ramené à trois lorsque l'acte avait été enregistré au bureau de la situation des biens.
Legifrance Cette menace de rachat, avec sa formule de prix fixe et ses deux délais, est le texte que la page actuelle ne porte plus.
Ce qui demeure, c'est le reste du dispositif de contrôle des mutations. La preuve des mutations immobilières et professionnelles pour les droits continue de suivre les articles 1881 à 1883Legifrance — inscriptions au rôle et paiements, baux, actes et transactions pour les immeubles ; écrits révélateurs et rôles des contributions pour les fonds de commerce et clientèles ; actes connus et paiements de contributions pour les jouissances agricoles et locatives. Et lorsque le prix ou l'évaluation servant de base à un droit proportionnel ou progressif paraît inférieur à la valeur vénale réelle sans accord amiable sur l'estimation, l'administration peut toujours déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation
Legifrance instituée par l'article 1898 pour fixer la valeur taxable, pour les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, de fonds de commerce avec leurs marchandises neuves, de clientèles, de navires ou bateaux, et pour les droits au bail et promesses de bail. La voie de la conciliation subsiste
Legifrance ; la voie de la préemption ne figure plus
Legifrance.
Pour les cessions d'immeubles, de droits immobiliers, de clientèles et de droits au bail — en particulier les mutations sous-évaluées ou entre parties liées où le droit de rachat encadrait la négociation — aucune exposition à la préemption ne s'attache désormais à la lecture du code consolidéLegifrance et aucun délai de six ou trois mois
Legifrance ne court
Legifrance. Avant de conseiller, vérifiez si un dossier ouvert cite l'article 1904 et confirmez le régime dont il relève. Fondement : article 1904 supprimé du Code général des impôts (préemption au prix majoré d'un dixième, six mois ou trois mois), lu au regard des articles 1881 à 1883 et 1897 maintenus sur la preuve des mutations et la saisine en conciliation
Legifrance.
Pour toute cession ou dossier qui reposait sur l'article 1904, vérifiez s'il cite l'article et confirmez le régime applicable désormais que seule la voie de la conciliation subsiste.