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La France impose le télérèglement pour la TVA
Le nouvel article 1695 quater impose à tous les redevables de TVA — et aux taxes assimilées — le télérèglement, sans exception énoncée ; les paragraphes voisins du 1695 ter sont épuisés.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Across industries
Toute personne redevable de la TVA française doit désormais l'acquitter par télérèglementLegifrance, de même que toute personne redevable des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Legifrance. Le Code général des impôts consolidé s'est enrichi d'une nouvelle section, « IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement »
Legifrance, dont la seule disposition active, le nouvel article 1695 quater, dispose en une phrase : « Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement. »
Legifrance La version précédente de la page du code passait directement des paragraphes abrogés de l'article 1695 à l'article 1696 sur les modalités d'application, de sorte que la règle du canal de paiement pour la TVA n'y avait pas de point d'ancrage équivalent.
La nouvelle section se situe entre deux repères connus. Elle suit l'article 1695, qui maintient la TVA déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible pour des cas étroits d'importation et de personnes non identifiées et la recouvre selon des procédures douanières, et elle précède l'article 1696, qui renvoie les modalités d'application de la section à un arrêté ministériel. L'article 1695 ter qui l'accompagne ne porte aucun contenu normatif propre : son paragraphe 1 est abrogé, le paragraphe 2 a été transféré sous l'article 1788 quinquies, le paragraphe 3 est abrogé et le paragraphe 4 est marqué sans objet. Le changement de fond tient donc au seul article 1695 quater, et il n'énonce aucune exception par secteur, taille ou régimeLegifrance.
Le télérèglement est déjà le canal standard du CGI pour les principaux impôts des entreprises, de sorte que le changement aligne la TVA sur les circuits existants plutôt qu'il n'en invente un nouveau. La même page du code fait déjà passer par le télérèglement l'impôt sur les sociétés et les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles, la taxe sur les salaires, les taxes foncières des contribuables relevant du service des grandes entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les paiements visés à l'article 1668 et les paiements de taxe sur les salaires de l'article 231 ainsi que plusieurs autres droits, avec un pouvoir réglementaire couvrant d'autres impositions sous peine de l'article 1738. Ce que l'article 1695 quater ajoute, c'est le volet TVA général et exprès : chaque redevable paie la TVA par télérèglement, et le même canal couvre à ses côtés les taxes assimilées sur le chiffre d'affaires.
En pratique, le public visé est chaque entreprise assujettie à la TVA et chaque client redevable de taxes assimilées, ainsi que les conseils et équipes de conformité qui gèrent leurs mandats de paiement. Les entreprises doivent vérifier que les paiements de TVA de chaque entité passent par un mandat de télérèglement valide plutôt que par ordre de virement ou chèqueLegifrance, mettre à jour les lettres de mission et calendriers de paiement qui décrivent encore un libre choix du moyen, et suivre l'arrêté d'application que l'article 1696 prévoit. Les groupes qui utilisent l'option de consolidation de l'article 1693 ter conservent leurs mécanismes déclaratifs existants ; le canal du paiement qui en résulte est désormais celui que désigne l'article 1695 quater. Fondement : Code général des impôts, nouvel article 1695 quater sous la nouvelle section IV ter, lu avec les articles 1695, 1696 et les dispositions de télérèglement de l'article 1681 septies.
Vérifiez que chaque paiement de TVA et de taxes assimilées passe par un mandat de télérèglement et suivez l'arrêté d'application prévu à l'article 1696.