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Convention France-Suisse consolidée avec régime de télétravail
La version consolidée intègre le régime de télétravail de 2023 avec plafond de 40 pour cent et bande genevoise, l'échange automatique des données, le recours amiable élargi et un test anti-abus.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
La page des conventions de impots.gouv.fr pour la Suisse présente désormais la convention consolidée de 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec son protocoleImpots, telle que modifiée par les avenants du 25 juin 2014 et du 27 juin 2023
Impots, en remplacement de la version qui s'arrêtait à l'avenant de 2009. L'avenant du 27 juin 2023, approuvé par la loi du 23 juin 2025
Impots et publié par le décret du 21 août 2025
Impots, est affiché comme en vigueur depuis le 24 juillet 2025
Impots. Il s'applique en général aux retenues à la source sur les sommes imposables après 2025
Impots et aux autres revenus pour les années et périodes commençant après 2025
Impots, tandis que ses dispositions sur le télétravail s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023
Impots, avec un règlement transitoire forfaitaire pour 2023-2025.
Le protocole sur le télétravail répute le travail effectué à distance depuis l'État de résidence du salarié pour un employeur situé dans l'autre État comme accompli auprès de cet employeur, dans la limite de 40 pour cent du temps de travail par année civile.Impots L'État en droit d'imposer verse à l'État de résidence une compensation de 40 pour cent de l'impôt dû sur les rémunérations de télétravail.
Impots Pour les résidents de France travaillant à distance pour un employeur du canton de Genève, la compensation de 40 pour cent ne couvre que la tranche comprise entre 15 et 40 pour cent du temps de travail.
Impots Au-delà du plafond de 40 pour cent, les règles ordinaires d'imposition de l'emploi s'appliquent dès le premier jour de télétravail et aucune compensation n'est due. Les corrections ultérieures de l'impôt dû sont rattachées à l'année de la correction.
Le télétravail désigne le travail qui aurait également pu être accompli dans les locaux de l'employeur mais qui est effectué par le salarié depuis l'État de résidence, à distance et hors des locaux de l'employeur, dans le cadre du contrat de travail et au moyen des technologies de l'information et de la communication ; il inclut les missions temporaires pour cet employeur dans l'État de résidence ou un État tiers dans la limite de 10 jours cumulés par an. Le protocole ne s'applique que si les revenus sont effectivement imposés dans l'État en droit de les imposer, les montants de compensation sont transmis et versés au plus tard le 30 juin de l'année suivante dans la monnaie de chaque État, et les autorités compétentes règlent les modalités administratives par accord amiable.
Un nouvel article 28 ter impose à l'État de l'employeur de transmettre à l'État de résidence, par voie électronique et au plus tard le 30 novembre de l'année suivante, des données individuelles et nominatives pour chaque salarié en télétravailImpots : nom, date de naissance, code postal de résidence et tout autre identifiant, année du revenu, jours ou pourcentage de télétravail et masse totale des rémunérations brutes. L'échange est automatique
Impots, transite directement entre l'Administration fédérale des contributions suisse et l'administration fiscale française, et couvre aussi les revenus relevant de l'accord frontaliers du 11 avril 1983.
Le règlement des différends est élargi : un dossier peut être porté devant l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans de la première notificationImpots, et les dossiers de prix de transfert ou d'établissement stable non résolus après trois ans peuvent être soumis à l'arbitrage à la demande de l'entreprise
Impots, la sentence liant les deux États
Impots. Un nouvel article 29 bis refuse tout avantage conventionnel lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, sauf conformité avec l'objet et le but des dispositions pertinentes
Impots, et le protocole précise que la convention n'empêche pas les États contractants de mettre en œuvre l'imposition minimale nationale des groupes d'entreprises fondée sur les règles mondiales anti-érosion (pilier deux) du Cadre inclusif de l'OCDE. Base juridique : la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 avec protocole
Impots, telle que modifiée par les avenants de 2014 et 2023
Impots.
Appliquer le plafond de télétravail de 40 pour cent et la bande genevoise aux paies transfrontalières France-Suisse pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2023, et préparer les fichiers d'échange de données du 30 novembre.