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La France publie une nouvelle convention fiscale avec la Finlande
Signée à Helsinki le 4 avril 2023, elle supprime la retenue à la source sur les dividendes éligibles, réserve intérêts et redevances à la résidence et ajoute des règles anti-abus et de transition.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
La France a publié une nouvelle convention fiscale avec la Finlande en matière d'impôts sur le revenuLegifrance, signée à Helsinki le 4 avril 2023 avec un protocole qui en fait partie intégrante, qui remplace la convention de 1970 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impots. Publiée par le décret n° 2026-758 du 7 août 2026
Legifrance, la convention entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la dernière notification de ratification
Impots ; elle s'applique ensuite aux retenues à la source sur les sommes imposables après l'année civile d'entrée en vigueur et aux autres impôts sur le revenu pour les années et périodes commençant après cette année. La convention de 1970 cesse de produire ses effets pour les impôts couverts à compter de ces dates.
Les dividendes payés par une société résidente d'un État à un résident de l'autre État restent imposables dans l'État du bénéficiaireImpots, mais l'État de la source peut également les imposer
Impots : aucune imposition lorsque le bénéficiaire effectif est une société résidente de l'autre État détenant directement au moins 5 pour cent du capital de la société distributrice tout au long d'une période de 365 jours incluant la date du paiement
Impots, et au plus 15 pour cent du montant brut dans les autres cas
Impots. Les fusions ou scissions ne font pas repartir le délai de 365 jours. Les dividendes versés par des véhicules d'investissement immobilier qui distribuent chaque année la majeure partie de leurs revenus immobiliers tout en étant eux-mêmes exonérés sont imposables dans l'État du bénéficiaire, avec une imposition à la source plafonnée à 15 pour cent en dessous d'une participation de 10 pour cent et au taux interne à ce seuil ou au-delà.
Les intérêts et les redevances dont le bénéficiaire effectif est résident de l'autre État ne sont imposables que dans cet ÉtatImpots ; les excédents au-delà du niveau de pleine concurrence résultant de relations spéciales sont exclus de ces règles. Les organismes de placement collectif établis dans un État contractant et relevant de la directive 2009/65/CE (OPCVM) bénéficient des avantages prévus pour les dividendes et les intérêts ; les autres véhicules nationaux ainsi traités par l'autre État en bénéficient proportionnellement aux droits détenus par des résidents d'un État contractant ou d'un État lié par une convention d'assistance.
Les revenus d'emploi sont imposables là où le travail est exercéImpots, sauf si le salarié ne séjourne pas plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale, si l'employeur n'est pas résident de l'État d'exercice et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qui s'y trouve
Impots. Le protocole exclut de cette exception la mise à disposition de personnel
Impots : un salarié mis à disposition par un prêteur au profit d'un emprunteur résident, lorsque le prêteur n'assume aucune responsabilité ni aucun risque quant au résultat, est apprécié selon la supervision par l'emprunteur, le travail dans les locaux de l'emprunteur, la facturation au temps passé, les outils de l'emprunteur et l'absence de décision unilatérale du prêteur sur les effectifs.
Les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidenceImpots, sauf si les cotisations du bénéficiaire étaient déductibles dans l'État de la source, si les cotisations de l'employeur n'y étaient pas imposables pour le bénéficiaire, ou si la pension est versée en application de la législation de sécurité sociale de l'État de la source, auquel cas cet État peut imposer. Les pensionnés déjà imposables uniquement à la résidence en vertu de la convention de 1970 conservent ce traitement tant qu'ils restent résidents sans interruption ; les rémunérations publiques acquises et les avantages étudiants sont préservés de la même manière.
Les gains provenant de biens immobiliers et d'actions ou participations tirant plus de 50 pour cent de leur valeur de ces biens à tout moment des 365 jours précédant l'aliénation sont imposables dans l'État de situationImpots. Un chantier de construction ne constitue un établissement stable qu'au-delà de douze mois, avec des règles anti-fragmentation, d'agent dépendant et de lien étroit à 50 pour cent. Les contribuables peuvent porter un cas amiable devant l'une ou l'autre autorité dans un délai de trois ans ; les États échangent des renseignements, y compris bancaires, s'assistent pour le recouvrement, et refusent les avantages lorsqu'ils constituaient un objet principal du montage
Impots. Base juridique : la convention France-Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Helsinki le 4 avril 2023, avec son protocole.
Revoir les positions de retenue à la source France-Finlande et la localisation des pensions pour les périodes à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur, et vérifier les participations donnant lieu à dividendes au regard du délai de 365 jours.
Sources
- Décret n° 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023 (1)
- CONVENTION ENTRE