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La convention France-Suède dotée d'un test anti-abus
L'avenant du 22 mai 2023 ajoute un article anti-abus à objet principal, ouvre la procédure amiable à l'une ou l'autre autorité et réécrit le préambule anti-chalandage.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
La France et la Suède ont modifié leur convention fiscale de 1990 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneImpots par un court avenant signé à Stockholm le 22 mai 2023
Impots et publié en France par le décret n° 2026-767 du 10 août 2026. L'avenant apporte trois changements substantiels : un préambule réécrit, une procédure amiable élargie et un nouvel article anti-abus.
Impots Il entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la dernière notification de ratification et s'applique ensuite aux impôts retenus à la source sur les sommes payées ou attribuées à compter du 1er janvier de l'année civile suivante ainsi qu'aux autres impôts dont le fait générateur intervient à compter de cette date ; il reste en vigueur aussi longtemps que la convention elle-même.
La pièce maîtresse est un nouvel article 28A relatif au droit aux avantagesImpots
Impots. Nonobstant toute autre disposition de la convention, un avantage est refusé pour un élément de revenu ou de fortune lorsqu'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances, que l'obtention de l'avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction qui l'a produit directement ou indirectement, à moins que l'octroi de l'avantage dans ces circonstances soit conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes
Impots.
La procédure amiable est élargie : une personne qui estime que les mesures d'un État ou des deux États entraînent une imposition non conforme à la convention peut désormais soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre ÉtatImpots, indépendamment des recours internes
Impots. Un contribuable invoquant la convention peut donc s'adresser à l'une ou l'autre autorité compétente pour ouvrir le dossier.
Le nouveau préambule réaffirme l'intention des parties d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude, y compris les montages de chalandage fiscal visant à obtenir les allègements conventionnels au bénéfice indirect de résidents d'États tiers.Impots Base juridique : l'avenant signé à Stockholm le 22 mai 2023 à la convention France-Suède du 27 novembre 1990, publié par le décret n° 2026-767 du 10 août 2026.
Filtrer les demandes d'avantages conventionnels France-Suède au regard du nouveau critère de l'objet principal et porter toute réclamation de double imposition devant l'autorité compétente de l'un ou l'autre État.
Sources
- AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE EN VUE D' ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'É VASION FISCALE EN MATIÈ RE D'IMP ÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
- Décret n° 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1)