vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Frais & avantages en nature — traitement fiscalLégifranceil y a 3 semaines
SF Security signe avec son CSE un accord indéterminé : indemnité carburant ou recharge de 0,30 euro/km au-delà de 40 km, plafonnée au barème d'exonération, rétroactive au 1er janvier 2025.
Frais & avantages en nature — traitement fiscalLégifranceil y a 3 semaines
L'accord d'entreprise verse 550 € par an pour le vélo ou le covoiturage avec 80 trajets simples, plus une indemnité spécifique jusqu'à 150 € sur justificatifs, dans la limite de 850 € avec les abonnements.
Taxe sur les salaires & cotisations patronalesLégifranceil y a 3 semaines
NOVETRA supprime l'indemnité de fin de mission pour le saisonnier et l'usage, plafonne l'essai, et ouvre aux intérimaires CET, déduction frais et repos sur ICCP.
Taxe sur les salaires & cotisations patronalesLégifranceil y a 3 semaines
L'avenant de Provimi France rend obligatoire dès le 1er janvier 2026 la couverture invalidité, incapacité et décès des cadres des groupes IV-V avec cotisations partagées.
Successions, fortune & donationsService Publicil y a 3 semaines
Ce choix exige une déclaration expresse dans un testament valable ainsi que la nationalité de l'État choisi au jour du testament ou du décès ; choisir la loi française fait revenir la part réservée des enfants.
Déclarations, immatriculation & pénalitésimpots.gouv.fril y a 4 semaines2 documents
Les deux guides exigent un mot de passe de 20 caractères et indiquent que le mandat B2B doit parvenir à la banque, RUM enregistrée, avant tout premier paiement d'impôt auto-liquidé.
TVA / fiscalité indirecteBOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiquesil y a 4 semaines
La doctrine BOFiP indique qui acquitte la TVA française -- le fournisseur ou le client -- pour les livraisons transfrontalières et les autoliquidations sectorielles.
TVA / fiscalité indirecteBOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiquesil y a 4 semaines7 documents
Le BOFiP consolide les taux de 10 % et 5,5 % pour la rénovation et les travaux énergétiques, l'exclusion des chaudières fossiles et la certification du client sur devis ou facture.
TVA / fiscalité indirecteBOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiquesil y a 4 semaines
Un nouveau rescrit BOFiP détaille quels travaux de bâtiment, travaux publics et maintenance sous-traités relèvent de l'autoliquidation, ainsi que les règles de facturation et de marchés publics.
Incitations, crédits & allègements fiscauxEntreprendre Service Publicil y a 1 mois
L'indemnité de 100 euros pour les « grands rouleurs » peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2026 sur impots.gouv.fr ; conditions de ressources, de véhicule et de distance inchangées.
