vendredi 9 octobre 2026
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Procédures collectives & entreprises en difficultéEntreprendre Service Publicil y a 3 jours
Les demandes de mandat ad hoc se déposent en ligne via Tribunal digital au tribunal du siège social, avec un justificatif RNE au lieu du Siren et des conditions de rémunération fixées d'emblée par le juge.
Droit commercial & des contratsLégifranceil y a 1 semaine
Le Conseil d'État confirme une amende DGCCRF d'un million d'euros pour les retards 2018 : délais français conformes à l'UE, émission de la facture comme étalon, retards fournisseurs sans effet exonératoire.
Normes actuarielles & provisionnement assuranceSidoniil y a 1 semaine
CNCC (EC 2026-13) : pas de PREC au 31 décembre pour les contrats reconduits tacitement avec effet au 1er janvier ; toute insuffisance avérée va en Autres provisions techniques.
Législation / Journal officielLégifranceil y a 2 semaines2 documents
L'affiliation passe à l'Urssaf, la base de début d'activité tombe à 150 SMIC horaires, les doubles actifs au plafond sont remboursés d'office, une association unique élit son conseil.
Procédures collectives & entreprises en difficultéEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
Contrats en cours réécrit : une réponse négative à la mise en demeure résilie désormais automatiquement, et le cocontractant exécuté en liquidation devient simple créancier.
Droit commercial & des contratsEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
L'Insee a publié le 23 septembre 2026 les indices des baux du T2 2026 : ILC 137,16, ICC 2 103 et ILAT 138,01 — les chiffres de référence pour les révisions et renouvellements liés au T2 2026.
Signature électronique & valeur probanteLégifranceil y a 2 semaines
Les communes polynésiennes passent au tout dématérialisé en PES v2+ : trois options de signature, des données électroniques probantes et une convention tripartite avec des garde-fous de suspension.
Droit de la consommationService Publicil y a 4 semaines
La directive réparation s'applique au niveau européen depuis le 31 juillet pendant la transposition ; le guide permanent reconnaît déjà le droit contre le fabricant pour les contrats depuis le 31 juillet 2026.
Droit commercial & des contratsService Publicil y a 4 semaines
La fiche service-public.fr remaniée : contenu du mandat SEPA, durée, opposition et révocation, délais de contestation et information sur les frais bancaires.
