vendredi 9 octobre 2026
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Marchés publics & appels d'offresEUR-Lexil y a 2 jours
Conclusions C-390/25 : les acheteurs en dialogue peuvent finaliser les fourchettes annoncées dans l'invitation aux offres finales, mais celles-ci doivent révéler l'ordre final des critères.
Droit de la concurrenceEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-572/25 P : le délai de quinze jours de l'article 22 ne court qu'à compter d'un dossier actif permettant une évaluation préliminaire ; le renvoi luxembourgeois du 7 février 2024 était donc dans les temps.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-808/24 : l'article 2, point 1), de la directive 2003/88 ne donne aucun droit individuel ; seule la violation du plafond de 48 heures de l'article 6, point b), ouvre droit à réparation, selon le préjudice subi.
Droit de la concurrenceEUR-Lexil y a 1 semaine
L'avocat général Szpunar a proposé le 1er octobre que l'article 101 TFUE interdit à une entreprise sanctionnée de répercuter l'amende sur le dirigeant fautif, car les amendes doivent rester à l'entreprise.
Droit commercial & des contratsEUR-Lexil y a 1 semaine
La CJUE a jugé le 1er octobre que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7 n’interdit pas de rejeter 40 EUR en cas d’abus, mais l’abus exige but non atteint et conditions artificielles.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 1 semaine
La Cour n'a annulé le refus de réexamen interne de la Commission qu'en ce qu'il estimait inutile un seuil de fuite de méthane dans les critères maritimes; tous les moyens sur l'aviation ont été rejetés.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 2 semaines
L'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533 ne protège que les droits d'information conférés par la directive, pas les droits salariaux, de pension ou de cotisations liés à la relation de travail.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 2 semaines
Les entreprises sous amministrazione straordinaria italienne sont des « entreprises en difficulté » et peuvent être exclues des allègements pour forte consommation de gaz et d'électricité, juge la Cour.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 2 semaines
Le Tribunal a confirmé les maintiens de 2024 et 2025 du gel des avoirs de Belaz, rejeté les moyens d'illégalité, d'erreur d'appréciation et de droits fondamentaux, et condamné la société aux dépens.
Marchés publics & appels d'offresEUR-Lexil y a 3 semaines
Le Portugal doit abandonner sa levée ex parte en 48 heures : seule la juridiction de recours, entendant les deux parties et pesant tous les intérêts, peut lever la protection provisoire pour sauver un financement UE.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 3 semaines
L'avocat général Spielmann propose dans C-317/25 que le consentement « partenaires » FAI ne fonde pas le marketing de Groupe Canal + sans nouveau consentement.
Décisions de justice & jurisprudenceEUR-Lexil y a 3 semaines
Dans l'affaire T-287/24, le Tribunal annule le retrait par la BCE, le 14 mars 2024, d'un contrat court signé : le préavis d'un mois de l'article 16 CoSTE s'applique même avant la prise de fonctions.
