vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Statut salarié / indépendantFranceLégifranceil y a 4 jours
La branche fleuristes et animalerie clarifie les grades d'entrée : coefficient 120 après 6 mois au 110, 130 après 6 mois au 120, et nouvelles qualifications animalières dans la grille.
Négociation collective & droit syndicalFranceLégifranceil y a 4 jours
L'avenant 71 reconduit la contribution supplémentaire formation pour 2027-2028 : 0,3 % des rémunérations à partir de 20 salariés, 0,1 % en dessous, à verser à AKTO au 28 février.
Négociation collective & droit syndicalFranceLégifranceil y a 4 jours
L'avitaillement des aéronefs et l'entreposage pétrolier exploités directement par raffineurs ou distributeurs relèvent de la convention du pétrole, même sans adhésion à Ufip énergies et mobilités.
Remboursement des frais professionnelsEstonieRiigi Teatajail y a 5 jours2 documents
Põhja-Sakala sets official-car rules and 0.30 EUR/km tax-free reimbursement up to 550 EUR/month for government members, officials and institution staff, each with a log and annual limit.
Immigration & permis de travailRoyaume-UniJersey Lawil y a 7 jours
Non-resident medical-equipment repair or maintenance for Jersey's health minister is licence-exempt if kept to 60 days or less in 12 months; the regulated-activity administration exemption also widens.
Cotisations socialesMonacoCaisses Sociales de Monacoil y a 7 jours2 documents
À compter du 1er octobre 2026, Monaco porte le plafond CCSS à 10 000,00 € et le plafond CAR à 6 276,00 € par mois, relève le taux employeur CAR à 8,39 % et passe le plafond CMRC à 4.067 €.
Avantages sociaux & indemnitésMonacoCaisses Sociales de Monacoil y a 7 jours
L'indemnité journalière maladie de Monaco est plafonnée à 166,67 € par jour à compter du 1er octobre 2026 : la moitié du salaire journalier moyen, dans la limite de la moitié du plafond journalier CCSS.
Négociation collective & droit syndicalAllemagneWSI-Tarifarchivil y a 7 jours
Staged rises of 2.0% from January 2027, 1.0% from July 2027 and 2.0% from April 2028 settle the 7.0% demand; term runs 29 months to December 2028.
Retraite & régimes de retraite d'entrepriseMonacoCaisses Sociales de Monacoil y a 7 jours2 documents
Chaque point complémentaire CMRC vaut 1,6400 € par an à compter du 1er octobre 2026, fixant les pensions mensuelles directes et de réversion de veuve des salariés de Monaco.
Salaire minimum & règles de rémunérationR.A.S. chinoise de Hong KongImmigration Departmentil y a 7 jours2 documents
From 3 October 2026, foreign domestic helper contracts signed on or after that date must pay at least HK$5,220 a month; earlier contracts at HK$5,100 still process if ImmD receives them by 30 October.
Retraite & régimes de retraite d'entrepriseMonacoCaisses Sociales de Monacoil y a 7 jours3 documents
Le point de retraite CARTI passe de 17,584 € à 18,463 € par an à compter du 1er octobre 2026, relevant les pensions directes et les montants de réversion de veuve et d'orphelin.
Mentions obligatoires du bulletin de paieFranceBOSS - Bulletin Officiel de la Sécurité Socialeil y a 1 semaine
Boss inverse sa doctrine : les parts patronales santé, prévoyance et retraite supplémentaire comptent dans le montant net social ; seules les parts salariales sont déduites.
Santé & sécurité au travailNorvègeLovdatail y a 1 semaine
From 29 September 2026, § 1-2 of the work-performance regulation exempts the § 4-6 notification duty instead of the § 4-4 permit requirement for offshore petroleum and listed land facilities.
Négociation collective & droit syndicalFranceLégifranceil y a 1 semaine
Les employeurs mahorais de l'habillement sont exclus des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la branche, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031, en attente de l'extension.
Déclarations sociales & obligations de paieSuèdeFörsäkringskassanil y a 1 semaine
The logged-out reporting service disappears on 31 October. From 1 November employers must be connected to Försäkringskassan's e-services and logged in as an employer to report sick leave.
Droit du travail & contrats de travailFranceService Publicil y a 1 semaine
La page EPP ajoute le congé supplémentaire de naissance aux interruptions dont le retour oblige l'employeur à proposer un entretien de carrière — sans EPP dans les douze mois précédents.
Négociation collective & droit syndicalRoyaume-UniAdvisory, Conciliation and Arbitration Serviceil y a 1 semaine8 documents
From 30 October 2026, union equality reps get paid time-off, training and facilities rights, more roles gain facilities rights on request, and employers must show refused time off was unreasonable.
Santé & sécurité au travailFranceLégifranceil y a 1 semaine
Les règles d'accessibilité du code du travail (R4214-26 à R4214-28, R4217-2) sont abrogées au 1er avril 2026 et recréées dans le CCH (R162-14/R162-15) — sauf parties neuves de bâtiments existants.
Déclarations sociales & obligations de paieNorvègeSkatteetatenil y a 1 semaine5 documents
Old Altinn roles stop working for a-melding on 17 November 2026 — earlier than the previously announced January 2027. Filers need an access package or delegated single-service access by then.
Licenciement, rupture & indemnités de départRoyaume-UniGOV.UKil y a 1 semaine2 documents
Guidance now gives six months from the decision letter for tribunal challenges over holiday, arrears and notice pay; redundancy-pay claims keep their own limit, under the wider move to six months from 1 October 2026.
