vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Négociation collective & droit syndicalSuèdeKollektivavtalil y a 2 jours
Railway-infrastructure employers pay a Flexpension top-up over ITP via Collectum, rising to 2.0% in 2027; staff aged 18-24 accrue a one-off allocation at 25.
Cotisations socialesRoyaume-UniGOV.UKil y a 2 jours2 documents
HMRC and India's EPFO will use Article 12 to preserve the pre-agreement NIC position to the 52-week point for staff already posted in the other country on 15 July 2026.
Avantages sociaux & indemnitésFranceService Publicil y a 2 jours
Service-public rappelle les indemnités journalières depuis le 1er juillet 2026 : 42,97 € par jour pour la maladie, 104,02 € pour la maternité et la paternité, 240,49 € puis 320,66 € en accident du travail.
Santé & sécurité au travailFranceService Publicil y a 2 jours
Le guide CSE détaille la formation des membres : 5 jours de santé-sécurité au premier mandat, 3 au renouvellement, financés par l’employeur sur temps rémunéré, plus un stage économique de 5 jours.
Temps de travail, repos & congésUnion européenneEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-706/23 : les enseignants cumulant poste à temps plein et contrat horaire doivent voir congé et allocation repas calculés sur les deux — le seul poste de base viole le droit de l'Union.
Temps de travail, repos & congésFranceLégifranceil y a 2 jours2 documents
Les salariés du nouveau conseil d'orientation et de formation rejoignent la liste de 1980 : l'arrêté du 30 septembre 2026 y ajoute le conseil et étend le congé de séance rémunéré à ses membres.
Santé & sécurité au travailLuxembourgLegiluxil y a 2 jours
Le texte consolidé du 11 octobre 2026 rattache les examens médicaux de prérecrutement à l’article 14, paragraphe 5, de la loi de juillet 2026 : aptitude au poste brigué, résultats à l’administration qui recrute.
Salaire minimum & règles de rémunérationAllemagneRechtsprechung des Bundesil y a 2 jours
The 2027 notice sets 764, 902, 1 031 and 1 070 Euro per month for years one to four of Berufsausbildungen begun in 2027.
Statut salarié / indépendantRoyaume-UniGOV.UKil y a 2 jours4 documents
HMRC has folded the Appendix 1 behind-camera roles into a rewritten ESM4120 and withdrawn ESM4118, changing the self-employment conditions for directors of photography, composers and several VFX and production roles.
Temps de travail, repos & congésUnion européenneEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-808/24 : l'article 2, point 1), de la directive 2003/88 ne donne aucun droit individuel ; seule la violation du plafond de 48 heures de l'article 6, point b), ouvre droit à réparation, selon le préjudice subi.
Cotisations socialesAllemagneDeutsche Rentenversicherungil y a 2 jours
Pension ceiling 8,850 euros a month, health/care 6,375 euros, compulsory-insurance line 84,150 euros a year — the ordinance still needs Bundesrat consent.
Négociation collective & droit syndicalSuèdeKollektivavtalil y a 3 jours
Unionen's staffing-sector salary agreement adds parental-leave competence talks and publishes the local salary agreement plus the 2025/2026 revision negotiation timetable.
Déclarations sociales & obligations de paieLituanieEtaril y a 3 jours
Sodra's Board approved SDUP completion and correction rules: per-employee gross pay, extra pay and paid hours every month, job-group data on first filing, corrections within 2 working days.
Cotisations socialesAllemagneDeutsche Rentenversicherungil y a 3 jours
The 2027 values follow 2025 wage growth of 4.38%; health-insurance thresholds rise by an extra 300 Euro a month. The ordinance still needs Cabinet and Bundesrat approval.
Santé & sécurité au travailFranceLégifranceil y a 4 jours
La propreté réécrit son article santé-sécurité : DUERP, PAPRIPACT, plans de prévention chez le client, travail isolé et dalles amiantées, programme TMS ; texte à durée indéterminée applicable à l'extension.
Négociation collective & droit syndicalLituanieVDIil y a 4 jours
The VDI listed a new form for mediators claiming fees and travel costs; the underlying procedure pays mediation hours, preparation and public-transport travel from 1 November 2026.
Salaire minimum & règles de rémunérationAllemagneLandesrecht Bayern (BAYERN.RECHT)il y a 4 jours
The exceptional above-tariff pay grantable with individual Finance Ministry consent rises from 121,000 to 124,000 Euro gross per calendar year; the 111,500 Euro general-consent threshold is unchanged.
Immigration & permis de travailDanemarkVirk.dk – Samlet Betalingil y a 4 jours3 documents
AFU guidance replaces the employer-registration test with a posting test tied to the employee’s usual workplace, and the foreign-employer page drops the Switzerland exclusion.
Temps de travail, repos & congésFranceLégifranceil y a 4 jours
La confiserie réécrit les congés exceptionnels : jusqu'à 14 jours au décès d'un enfant, 8 jours de deuil dans l'année, 5 jours à l'annonce d'un handicap ou cancer de l'enfant.
Droit du travail & contrats de travailFranceLégifranceil y a 4 jours2 documents
Les branches télédiffusion et journalistes ouvrent le contrat senior CVE dès 57 ans, avec une sortie en mise à la retraite fixée, l'indemnité de branche et une exonération temporaire de contribution.
