Secteur public & économie·EUR-Lex·il y a 2 semaines
Les entreprises sous amministrazione straordinaria italienne sont des « entreprises en difficulté » et peuvent être exclues des allègements pour forte consommation de gaz et d'électricité, juge la Cour.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 2 semaines
Le règlement 2026/2107 maintient le droit de 13,1 % sur le GFR égyptien, le réexamen d'expiration ayant constaté la poursuite des subventions et un risque de préjudice.
Secteur financier & marchés·EUR-Lex·il y a 2 semaines·2 documents
La décision 2014/145/PESC s'applique désormais jusqu'au 22 septembre 2029 ; sept entrées ont été supprimées et 175 mises à jour à l'annexe du règlement 269/2014.
Secteur financier & marchés·EUR-Lex·il y a 2 semaines
Le Tribunal a confirmé les maintiens de 2024 et 2025 du gel des avoirs de Belaz, rejeté les moyens d'illégalité, d'erreur d'appréciation et de droits fondamentaux, et condamné la société aux dépens.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 3 semaines
GOES, tôles et noyaux : droits de sauvegarde et contingents du 25.9.2026 au 26.2.2027 — les noyaux en transformateurs paient un droit fixe sans contingent.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 3 semaines
Le TiO2 britannique reçoit trois nouveaux codes TARIC (88ET, 88EU, 8999) et une surveillance de l'Union dès le lendemain de la publication — mettez à jour les déclarations et tenez les preuves d'origine prêtes.
Juridique & sociétés·EUR-Lex·il y a 3 semaines
Le Portugal doit abandonner sa levée ex parte en 48 heures : seule la juridiction de recours, entendant les deux parties et pesant tous les intérêts, peut lever la protection provisoire pour sauver un financement UE.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 3 semaines
Le prélèvement espagnol de 15 % sur les dividendes versés à un fonds américain, contre 1 % aux résidents, restreint les capitaux ; seule une déduction intégrale neutralise.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 3 semaines
Dans C-197/25, la Cour dit que l'option article 9 de la Pologne ne permet pas le PCC sur une transformation sans apport spółka komandytowa en jawna.
Paie & droit du travail·EUR-Lex·il y a 3 semaines·4 documents
Le paquet mobilité équitable propose un passe sécurité sociale numérique ESSPASS, un premier cadre Union pour les qualifications des pays tiers et une Autorité du travail renforcée.
IT, cybersécurité & données·EUR-Lex·il y a 3 semaines
L'avocat général Spielmann propose dans C-317/25 que le consentement « partenaires » FAI ne fonde pas le marketing de Groupe Canal + sans nouveau consentement.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 3 semaines
Dans C-223/25, la Cour dit que le Paragraph 35a EStG allemand doit étendre la réduction de 20 % aux ménages suisses des frontaliers.
Paie & droit du travail·EUR-Lex·il y a 3 semaines
Dans l'affaire T-287/24, le Tribunal annule le retrait par la BCE, le 14 mars 2024, d'un contrat court signé : le préavis d'un mois de l'article 16 CoSTE s'applique même avant la prise de fonctions.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 4 semaines
Regulation (EU) 2026/2047 maintient l'éthanol carburant sous surveillance de l'Union du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2029 : importations +55 %, prix -19 %.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 4 semaines
La douane doit enregistrer les batteries alcalines chinoises (CN 8506 10 11), préservant d'éventuels droits antidumping rétroactifs ; enregistrement de neuf mois.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 4 semaines
L'analyse chiffre l'octroi de mer : coûts régionaux supérieurs de 11,3 %, ramenés à 1,2 % par le différentiel ; 22 nouveaux codes aideraient isolation, riz, ciment et production locale.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 4 semaines
Un règlement assouplit pêche, agriculture, déforestation, asile et contingents tarifaires pour les régions ultrapériphériques, dont une exclusion EUDR pour French Guiana. Adoption du Conseil en attente.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 4 semaines
La Commission propose de prolonger le régime de dock dues des régions ultrapériphériques à fin 2030, d'ajouter 22 codes produits et de les actualiser chaque année par acte délégué ; le Conseil doit encore l'adopter.
Fiscalité·EUR-Lex·il y a 4 semaines
La douane doit enregistrer les treillis soudés en acier de Chine et de Türkiye, préservant d'éventuels droits antidumping rétroactifs ; enregistrement de neuf mois.