samedi 10 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
FiscalitéLettonieValsts ieņēmumu dienestsil y a 4 semaines
VID's 16 September e-invoice provider list adds AIF SIA and FineLuxury UG (INVOX) and relists the 40003380477 entry from AS Unifiedpost to AS Fitek.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
Le paysagiste de huit salariés annualise à 1 607 heures avec paie lissée, forfaits à 218 jours, dimanche majoré de 100 % et indemnité de transport de 4 MG dès le 1er septembre.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
L'avenant maintient la couverture collective obligatoire pendant le congé légal de naissance, avec le financement patronal maintenu et la part salariale toujours prélevée.
FiscalitéLettonieValsts ieņēmumu dienestsil y a 4 semaines
Companies and other legal persons declare foreign accounts to VID within 30 days of opening via EDS correspondence; VID registers the account within 10 working days.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
L'accord d'entreprise verse 550 € par an pour le vélo ou le covoiturage avec 80 trajets simples, plus une indemnité spécifique jusqu'à 150 € sur justificatifs, dans la limite de 850 € avec les abonnements.
Juridique & sociétésLituanieLitekoil y a 4 semaines
Vilnius Regional Court ruling eAN2-359-898/2026 of 16 September 2026 leaves standing the annulment of a EUR 600 Register Centre fine: the two-year limit runs from the 1 July 2019 filing deadline, not the inspection date.
Paie & droit du travailLituanieVDIil y a 4 semaines
VDI's labour-law answers now cover overtime caps, works-council elections, third-country hiring and severance in one FAQ — including the 180-hour annual overtime ceiling and the post-July-2024 short-stay work rules.
FiscalitéRoyaume-UniGOV.UKil y a 4 semaines
Deliberate-withholding, offshore failure-to-correct and asset-based penalties join the list requiring the HRA message and CH300400+ procedure.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
L'avenant E2A réécrit les horaires : ouverture six jours avec repos dominical, samedi par roulement, et après-vente de 2 h à 22 h.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
NOVETRA supprime l'indemnité de fin de mission pour le saisonnier et l'usage, plafonne l'essai, et ouvre aux intérimaires CET, déduction frais et repos sur ICCP.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
La Compagnie des Signaux remplace son congé hospitalisation de 2024 par des demi-journées payées pour hospitalisation d'un proche, handicap et aide aux proches.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
L'avenant de Provimi France rend obligatoire dès le 1er janvier 2026 la couverture invalidité, incapacité et décès des cadres des groupes IV-V avec cotisations partagées.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
Les cadres et agents de maîtrise MP1-MP5 de CHARBONNEL peuvent épargner jusqu'à 30 jours par an sur un nouveau CET pour financer congés longs, familiaux ou de fin de carrière.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
L'accord 2026 de l'EPCIC avec l'UNSA lie les hausses de septembre aux tranches de salaire, ajoute une enveloppe individuelle de 0,6 %, et étend les allocations familiales et d'ancienneté.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
Les postés peuvent convertir leurs points C2P de pénibilité en temps partiel ordinaire ou de fin de carrière via deux campagnes annuelles, entre 20 et 80 %.
Juridique & sociétésLituanieEtaril y a 4 semaines
Order No. A-612 of 15 September 2026 rewrites Šiauliai procurement point 18 with a three-way update rule and adds contract-security verification.
AuditNorvègeRevisorforeningenil y a 4 semaines2 documents
Candidates who have paid the fee and met the education and practice criteria now get confirmation of eligibility about a week before the exam, for both the revisor and bærekraftsrevisor exams.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
Nouveaux minima dès 1 823 €, hausse générale de 39 €, budgets individuels jusqu'à 2,1 %, et prime de fin d'année transformée en 13e mois contractuel.
Paie & droit du travailFranceLégifranceil y a 4 semaines
150 € bruts par semaine d'astreinte plus des interventions payées ou récupérées pour les équipes système et développement, nuits et week-ends.
FiscalitéRoyaume-UniGOV.UKil y a 4 semaines
Pre-1 April 2026 records may be requested to test for sanctionable conduct, and firm/employee notices go to the firm first.
