vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Le cinquième accord d'égalité de FAYAT BATIMENT ajoute 4 jours enfant malade payés, le don de jours, le transport remboursé à 100 % et un droit à la déconnexion ; l'accord entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
La Scène nationale du Mans fixe 1 582 heures annualisées, un forfait de 203 jours, des astreintes plafonnées et un télétravail bimensuel au 1er septembre 2026.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
L'accord du 6 juillet 2026 unifie l'astreinte des trois usines malouines, avec primes d'astreinte, indemnités de rappel et repos réductible à neuf heures.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
L'avenant ajoute la récupération des heures perdues après interruption collective, dont la vigilance orange, et permet de basculer des jours CETI vers le RCR.
Paie & droit du travailUrssafil y a 4 semaines
Les artistes-auteurs ont jusqu'au 30 septembre pour demander la modulation des cotisations provisionnelles et jusqu'au 15 octobre pour payer l'appel du 4e trimestre 2026.
Paie & droit du travailService Publicil y a 4 semaines
La rupture de l'un des deux contrats familiaux modifie le contrat avec la famille restante, qui doit être modifié par avenant ou rompu par son propre employeur.
Paie & droit du travailService Publicil y a 4 semaines
Pour les demandes depuis le 12 juin 2026, l'attente de six mois court depuis l'enregistrement au GUDA ; en recours CNDA, le droit au travail ne survit qu'avec une autorisation préalable et un droit au maintien.
Paie & droit du travailUrssafil y a 4 semaines
Dès la paie de janvier 2027, la restauration rapide déclare 0,01 % de dialogue social et les fleuristes et animaliers 0,10 % ; les hôtels-cafés-restaurants passent leur formation à 0,35 %.
Secteur public & économieEntreprendre Service Publicil y a 4 semaines
Aide gazole non routier reconduite pour août 2026 : 20 centimes le litre, plafond 4 000 euros, demande du 1er au 30 septembre sur impots.gouv.fr.
Juridique & sociétésService Publicil y a 4 semaines
La directive réparation s'applique au niveau européen depuis le 31 juillet pendant la transposition ; le guide permanent reconnaît déjà le droit contre le fabricant pour les contrats depuis le 31 juillet 2026.
Fiscalitéimpots.gouv.fril y a 4 semaines2 documents
Les deux guides exigent un mot de passe de 20 caractères et indiquent que le mandat B2B doit parvenir à la banque, RUM enregistrée, avant tout premier paiement d'impôt auto-liquidé.
Paie & droit du travailEntreprendre Service Publicil y a 4 semaines
Transposition présentée le 10 septembre : fourchettes en recrutement, questions sur le passé interdites, index égalité renforcé pour les 50+ -- encore devant le Parlement.
Paie & droit du travailService Publicil y a 4 semaines
Retraite après le 1er janvier 2027 et reprise d'emploi : déduction totale avant l'âge légal, 7 000 € admis avec écrêtement de 50 % jusqu'à 67 ans, puis cumul sans plafond avec nouveaux droits.
FiscalitéBOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiquesil y a 4 semaines
La doctrine BOFiP indique qui acquitte la TVA française -- le fournisseur ou le client -- pour les livraisons transfrontalières et les autoliquidations sectorielles.
Secteur financier & marchésService Publicil y a 4 semaines
La fiche service-public.fr remaniée : contenu du mandat SEPA, durée, opposition et révocation, délais de contestation et information sur les frais bancaires.
FiscalitéBOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiquesil y a 4 semaines7 documents
Le BOFiP consolide les taux de 10 % et 5,5 % pour la rénovation et les travaux énergétiques, l'exclusion des chaudières fossiles et la certification du client sur devis ou facture.
FiscalitéBOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiquesil y a 4 semaines
Un nouveau rescrit BOFiP détaille quels travaux de bâtiment, travaux publics et maintenance sous-traités relèvent de l'autoliquidation, ainsi que les règles de facturation et de marchés publics.
Paie & droit du travailUrssafil y a 1 mois2 documents
Après la réforme de l'assiette 2026, un calendrier peut mêler soldes débiteurs et créditeurs. Les crédits réduisent les cotisations 2025 restantes ; l'excédent est remboursé sans démarche.
FiscalitéEntreprendre Service Publicil y a 1 mois
L'indemnité de 100 euros pour les « grands rouleurs » peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2026 sur impots.gouv.fr ; conditions de ressources, de véhicule et de distance inchangées.
Secteur financier & marchésLégifranceil y a 2 mois2 documents
Le nouveau critère applicable aux commerçants professionnels vaut quel que soit le paiement ; les autres commerçants conservent un critère distinct lié aux espèces ou à la monnaie électronique.
