vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
FiscalitéLégifranceil y a 1 semaine
L'accueil à domicile de personnes majeures protégées hors concurrence hôtelière ne peut prendre le 5,5 % de l'article 279-a du CGI : le Conseil d'État annule la décharge de Nantes.
Paie & droit du travailService Publicil y a 1 semaine
La page EPP ajoute le congé supplémentaire de naissance aux interruptions dont le retour oblige l'employeur à proposer un entretien de carrière — sans EPP dans les douze mois précédents.
FiscalitéLégifranceil y a 1 semaine
L'arrêté du 28 septembre 2026 modifie l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
FiscalitéService Publicil y a 1 semaine
Le parcours ANTS en ligne pour le quitus fiscal couvre désormais les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75 — ajoutant Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône et Paris aux quatre précédents.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 1 semaine
Les règles d'accessibilité du code du travail (R4214-26 à R4214-28, R4217-2) sont abrogées au 1er avril 2026 et recréées dans le CCH (R162-14/R162-15) — sauf parties neuves de bâtiments existants.
FiscalitéService Publicil y a 1 semaine
Dès les impositions 2027, une taxe unique sur la vacance (CGI art. 1406 bis) remplace la TLV et la THLV — automatique en zone tendue dès un an de vacance, facultative ailleurs dès deux ans.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 1 semaine
L'avenant n° 111 remplace l'article 1.21.d.1 de la CCNSA par un EPP tous les quatre ans, plus des entretiens à 55 ans, à mi-carrière et avant 60 ans — dès le lendemain de l'arrêté d'extension.
Fiscalitéimpots.gouv.fril y a 1 semaine2 documents
Chaque établissement acquis ou créé en 2026 doit déposer son propre 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 pour la CFE 2027, les demandes d'exonération passant par l'annexe 1447-E.
Paie & droit du travailEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
L'espace connecté se dote d'un écran d'accueil centralisé et d'un parcours de déclaration simplifié, avec un tableau de bord DSN unifié à partir du 21 octobre.
FiscalitéLégifranceil y a 2 semaines
Les opérateurs du dédouanement et du transit constituent leurs garanties sur dix nouveaux actes types — isolée, globale, crédit d'enlèvement, créance contestée et facilités ; les actes existants restent valables.
Secteur public & économieLégifranceil y a 2 semaines2 documents
Les pêcheurs maritimes reçoivent 25 centimes par litre de carburant professionnel acheté du 1er juin au 31 août 2026, dans une enveloppe de 18 millions d'euros ; une demande ASP avant le vendredi 30 octobre 2026.
Paie & droit du travailService Publicil y a 2 semaines
Les arrêts longs pour affections chroniques non prises en charge à 100 % sont indemnisés 1 an au lieu de 3 dès le 15 octobre 2026 ; les salariés déjà arrêtés depuis plus de 6 mois gardent 3 ans.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 2 semaines2 documents
L'affiliation passe à l'Urssaf, la base de début d'activité tombe à 150 SMIC horaires, les doubles actifs au plafond sont remboursés d'office, une association unique élit son conseil.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 2 semaines
Les exploitants affiliés à la MSA peuvent opter d'ici le 31 mars 2027 pour des cotisations calculées sur une estimation des revenus 2027, ajustable à la même date.
IT, cybersécurité & donnéesLégifranceil y a 2 semaines
Stockage des données de santé hébergées exclusivement dans l’UE/EEE, nouvelles clauses sur les transferts contraints et cartographie publiée des transferts vers pays tiers et accès distants.
Juridique & sociétésEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
Contrats en cours réécrit : une réponse négative à la mise en demeure résilie désormais automatiquement, et le cocontractant exécuté en liquidation devient simple créancier.
FiscalitéService Publicil y a 2 semaines
Les acquéreurs en BRS doivent déclarer l'abattement avant le 1er janvier suivant la signature ; l'exonération près des sites à risques commence à 25 % au lieu de 15 %.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 2 semaines
L’arrêté du 16 septembre 2026 liste les 66 emplois de presse dont les CDI de plus de 59 ans peuvent entrer dans le congé d’accompagnement de l’article 191, jusqu’à 36 mois.
FiscalitéEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
Le guide réécrit de l'exigibilité de la TVA : quand la taxe devient exigible pour les biens, les services et les acomptes, l'option pour les débits et la règle de fin d'année.
Secteur public & économieEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
L'Insee a publié le 23 septembre 2026 les indices des baux du T2 2026 : ILC 137,16, ICC 2 103 et ILAT 138,01 — les chiffres de référence pour les révisions et renouvellements liés au T2 2026.
